Vertaling van "plans adopted last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last budget duly adopted
dernier budget régulièrement arrêté

any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action
toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune

World Plan of Action adopted by the World Conference of the International Women's Year
Plan d'action mondial adopté par la Conférence mondiale de l'Année internationale de la femme

Plan of Action for the Integration of Women in Development adopted for the region of the Economic and Social Commission for Asia and the Pacific
Plan d'action pour l'intégration des femmes au processus de développement adopté pour la région de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique

Plan of Action for the Integration of Women in Development adopted for the region of the Economic Commission for Africa
Plan d'action pour l'intégration des femmes au processus de développement adopté pour la région de la Commission économique pour l'Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is based on the Commission's latest economic forecast and builds on the Commission's opinions on the draft 2016 budgetary plans for euro area Member States, issued in November 2015, as well as on the guidance that the Commission adopted last year on how to ensure that the common fiscal framework is supportive of the EU's jobs and growth agenda.
Elle se fonde sur les toutes dernières prévisions économiques de la Commission et sur les avis de celle-ci concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, publiés en novembre , ainsi que sur les orientations que la Commission a adoptées l'année dernière sur les mesures à prendre pour que le cadre budgétaire commun concoure au succès du programme de l'Union pour la croissance et l'emploi.

As a follow up to the Small Business Act review of April 2011 and of the Industrial policy communication adopted last October, the proposed Action Plan sets out a renewed vision and a number of actions to be taken at both EU and Member States' level to support entrepreneurship in Europe.
Faisant suite au réexamen du «Small Business Act» d’avril 2011 et à l’adoption, en octobre 2012, de la communication relative à la politique industrielle, le plan d’action proposé définit une vision nouvelle et un certain nombre de mesures à prendre aux niveaux tant de l’Union européenne que des États membres pour soutenir l’entrepreneuriat en Europe.

The proposed total allowable catches (TAC) for herring, cod, sprat and salmon stocks are based on scientific advice from the International Council on the Exploration of the Seas and follow the Baltic multiannual management plan adopted last year by Member States and the European Parliament.
La proposition relative aux totaux admissibles de captures (TAC) pour le hareng, le cabillaud, le sprat et le saumon repose sur les avis scientifiques rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer et s'inscrit dans le droit fil du plan de gestion pluriannuel de la Baltique adopté l'année dernière par les États membres et le Parlement européen.

The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communication on the division of responsibilities between OLAF and the Commission Services for expenditure under shared management, whereby the Services assumed responsibility for financial follow-up of irregularities and fraud.[23] The implementation of these Communications shows that OLAF’s know-how, drawn from its investigative experience, can provide valuable input into the Commission.
La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entre l'OLAF et les services de la Commission relatives aux dépenses communautaires en gestion partagée, en vertu de laquelle les services de la Commission assument la responsabilité du suivi financier des fraudes et irrégularités[23]. La mise en œuvre de ces communications démontre que le savoir-faire de l'OLAF, qui repose sur l'expérience acquise à travers ses enquêtes, constitue un apport précieux aux travaux de la Commission.

1. If there is evidence, including based on the results of the sampling carried out by the Commission, that fishing activities and/or measures adopted by a Member State or Member States undermine the conservation and management measures adopted in the framework of multiannual plans or threaten the marine eco-system and this requires immediate action, the Commission, at the substantiated request of any Member State or on its own initiative, may decide on emergency measures which shall last not more than six months.
1. S’il existe des preuves, y compris des preuves fondées sur les résultats du sondage effectué par la Commission, que les activités de pêche déployées et/ou les mesures adoptées par un État membre ou par des États membres nuisent aux mesures de conservation et de gestion adoptées dans le cadre de plans pluriannuels ou menacent l’écosystème marin et que la situation exige une intervention immédiate, la Commission peut, sur demande dûment justifiée de tout État membre ou de sa propre initiative, arrêter des mesures d’urgence pour une période maximale de six mois.

Specific control and inspection programmes may not last longer than three years or any period laid down for this purpose in a recovery plan adopted pursuant to Article 5 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy or a management plan adopted pursuant to Article 6 of that Regulation.
La durée des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection ne peut dépasser trois ans ou toute période fixée à cet effet dans un plan de reconstitution adopté en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ou dans un plan de gestion adopté en vertu de l’article 6 de ce même règlement.

Specific control and inspection programmes may not last longer than three years or any period laid down for this purpose in a recovery plan adopted pursuant to Article 5 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (13) or a management plan adopted pursuant to Article 6 of that Regulation.
La durée des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection ne peut dépasser trois ans ou toute période fixée à cet effet dans un plan de reconstitution adopté en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (13) ou dans un plan de gestion adopté en vertu de l’article 6 de ce même règlement.

(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).
(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).