Traduction de «plans mutually agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutually-agreed to [ mutually agreed to ]
fixé par entente mutuelle

mutually agreed solution
solution mutuellement convenue

mutually agreed | negotiated
gré à gré

mutually agreed quota
contingent conventionnel

mutually agreed survey report
constat contradictoire d'avaries

Notification of Mutually Agreed Solution
Notification de la solution convenue d'un commun accord

mutually agreed arbitration
arbitrage mutuellement convenu

mutual aid plan | mutual fire aid system
plan d'entraide | plan d'assistance mutuelle | PAM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The operational tool of the policy – the ENP Action Plan – is fully negotiated and mutually agreed at political level.
L'instrument opérationnel de cette politique – le plan d'action PEV – est entièrement négocié et mutuellement adopté au niveau politique.

Some ideas are still being discussed to complete the EMU architecture, such as a mechanism to facilitate the ex-ante coordination of major economic reform plans that can have significant spill-over effects on other Member States, as well as ideas of mutually agreed contractual arrangements and associated solidarity mechanisms (i.e. financial incentives).
Certaines idées concernant le parachèvement de l'UEM sont toujours en cours d'examen, qu'il s'agisse d'un mécanisme destiné à faciliter la coordination ex ante des principaux programmes de réforme économique susceptibles d'avoir des effets collatéraux importants pour d'autres États membres ou de pistes de réflexion portant sur des arrangements contractuels arrêtés d'un commun accord ou des mécanismes de solidarité associés (incitations financières).

15. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;
15. se déclare en faveur d'un nouveau cessez-le-feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez-le-feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;

15. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;
15. se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;

12. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;
12. se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; . salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;

4. If the institution fails to submit a revised recovery plan, or if the competent authority determines that the revised recovery plan does not adequately remedy the deficiencies or potential impediments identified in its original assessment, the institution's management shall draw up, after consulting the competent authorities, a mutually agreed framework of measures to ensure that the deficiencies or impediments are removed.
4. Si l'établissement ne soumet pas de plan de redressement révisé, ou si l'autorité compétente constate que son plan de redressement révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation initiale, la direction de l'établissement élabore, après consultation des autorités compétentes, un cadre de mesures convenu mutuellement pour supprimer ces obstacles et lacunes.

84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;
84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;

The European Council also held a substantive political exchange of views on UK plans for an EU membership referendum after which they agreed to work closely together to find mutually satisfactory solutions in all four areas by the 2016 February European Council.
Les participants au Conseil européen ont également procédé à un important échange de vues de nature politique en ce qui concerne le projet du Royaume-Uni de référendum sur son avenir au sein de l'Union. Ils ont convenu ensuite de collaborer étroitement pour trouver des solutions mutuellement satisfaisantes dans les quatre domaines concernés d'ici au Conseil européen de février 2016.

ENP action plans mutually agreed by the EU and the partner country concerned to demonstrate joint and individual ownership.
des plans d'action PEV acceptés mutuellement par l'UE et le partenaire concerné privilégiant une appropriation commune et différentiée.

As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understanding and evaluation and, where appropriate, target setting.
Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’objectifs.