Traduction de «plans to grant €125 million » (Anglais → Français) :

In May 2016, Slovakia notified the Commission of its plans to grant €125 million of public support for the project, representing the maximum aid that can be granted for such a project.
En mai 2016, la Slovaquie a informé la Commission de son intention d'accorder une aide publique de 125 millions d'euros en faveur du projet, soit l'aide maximale autorisée pour ce type de projet.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether Slovakia's plans to grant €125 million to Jaguar Land Rover for investing in a car plant in Nitra (Slovakia) are in line with EU rules on regional state aid.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de la Slovaquie d'accorder 125 millions d'euros à Jaguar Land Rover pour investir dans une usine automobile à Nitra (Slovaquie) est conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État à finalité régionale.

It includes a €125 million contribution to a Fund that has so far reached a total volume of €265 million[8], supported by a Technical Assistance grant facility with a budget of €20 million and €1.3 million for awareness-raising activities
Il comprend une contribution de 125 millions d’EUR à un fonds dont le total s’élève à ce jour à 265 millions d’EUR[8] et qui est soutenu par un mécanisme de subventions pour l’assistance technique doté d’un budget de 20 millions d’EUR et de 1,3 million d’EUR pour les activités de sensibilisation.

The Commission has doubts at this stage that the planned aid support of €125 million in Nitra measure complies with all criteria of the Regional Aid Guidelines.
À ce stade, la Commission doute que le projet d'aide de 125 millions d'euros à Nitra réponde à tous les critères des lignes directrices sur les aides régionales.

Lithuania has notified plans to the Commission to grant €150 million in state aid to build a new highly efficient CHP plant in Vilnius.
La Lituanie a notifié à la Commission son projet d’octroyer une aide d'État de 150 millions d’euros pour la construction d'une centrale de cogénération à haut rendement à Vilnius.

Pursuant to the estimated quantities affected by the ban, Union financial assistance should be granted at the maximum amount of EUR 125 million.
Compte tenu de l'estimation des quantités touchées par l'embargo, il convient que l'aide financière de l'Union soit accordée pour un montant maximal de 125 millions EUR.

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

The proposed aid consists of investment aid in the form of a non-reimbursable grant amounting to EUR 88,073 million (DEM 172,255 million) granted under the 29th outline plan of common interest "Improvement of the regional economic structures" and an investment premium amounting to EUR 128,850 million (DEM 252 million) granted on the basis of the Investment Premium Law 1999.
L'aide envisagée consiste en une aide à l'investissement octroyée sous la forme d'une subvention non remboursable de 88,073 millions d'euros [172,255 millions de marks allemands (DEM)] en application du 29e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun, ainsi qu'en une prime à l'investissement de 128,850 millions d'euros (252 millions de DEM) accordée conformément à la loi de 1999 visant à encourager les investissements.

The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.
Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.