Traduction de «plant breeder's denomination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plant breeders' denomination [ plant variety denomination | plant breeder's denomination ]
dénomination de variété végétale

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

breeder | plant breeder
obtenteur | sélectionneur de semences

plant breeder's right | plant variety right | PBR [Abbr.] | PVR [Abbr.]
droit d'obtenteur | droit d'obtention végétale

plant breeder's certificate
certificat d'obtenteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the question to the Commission on patents and plant breeders’ rights (O-000146/2015 – B8-1112/2015),
– vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

– having regard to the question to the Commission on patents and plant breeders’ rights (O-000146/2015 – B8‑1112/2015),
– vu la question à la Commission sur les brevets et les droits d'obtention végétale (O-000146/2015 – B8-1112/2015),

Czesław Adam Siekierski, Pavel Svoboda (O-000146/2015 - B8-1112/2015) Committee on Agriculture and Rural Development Committee on Legal Affairs Commission Patents and plant breeders' rights
Czesław Adam Siekierski, Pavel Svoboda (O-000146/2015 - B8-1112/2015) Commission de l'agriculture et du développement rural Commission des affaires juridiques Commission Brevets et droits des sélectionneurs de semences

10.1 Where a denomination must, under the Plant Breeders’ Rights Act, be used to designate a plant variety, no person shall adopt it as a trade-mark in association with the plant variety or another plant variety of the same species or use it in a way likely to mislead, nor shall any person so adopt or so use any mark so nearly resembling that denomination as to be likely to be mistaken therefor.
10.1 Dans les cas où une dénomination est, au titre de la Loi sur la protection des obtentions végétales, à utiliser pour désigner une variété végétale, nul ne peut adopter la dénomination comme marque de commerce relativement à cette variété ou à une variété de la même espèce, ni l’utiliser d’une manière susceptible d’induire en erreur, ni adopter, ou utiliser ainsi, une marque dont la ressemblance avec la dénomination est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

However, plant breeders' rights do apply to newly bred varieties that are essentially derived from plant breeders' right-protected varieties, allowing plant breeders to exercise control over the results of future plant breeding.
Cependant, ces droits s'appliquent aux nouvelles variétés qui sont essentiellement dérivées de variétés protégées par des droits sur les obtentions végétales, ce qui permet aux sélectionneurs d'exercer un contrôle sur les résultats des futures sélections végétales.

The Plant Breeders' Rights Act is administered by the Canadian Food Inspection Agency, and plant breeders' rights offices as well, and provides legal protection to plant breeders for new plant varieties.
La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.

Under amended section 7 of the Plant Breeders’ Rights Act, a plant breeder or a plant breeder’s legal representative may apply for a grant of plant breeders’ rights if he or she is a citizen or resident of Canada, a country of the Union or an agreement country.19 In the case where the breeder or legal representative is not an individual, that person may apply for a grant of plant breeders’ rights if it has an establishment in Canada, a country of the Union or an agreement country.
En application de l’article 7 modifié, l’obtenteur ou son représentant légal peut demander un certificat d’obtention s’il est citoyen ou résident du Canada, d’un État de l’Union ou d’un pays signataire 19. Si ni l’obtenteur ni son représentant légal n’est une personne physique, la personne morale peut demander un certificat d’obtention si elle a un établissement au Canada, dans un État de l’Union ou dans un pays signataire.

17. Acknowledges the importance of guaranteeing access to genetic resources as the basis for plant breeding; upholds in particular the fundamental principle of the international system of plant breeders’ rights enshrined in the UPOV Convention, and stresses that the use of a protected variety for further breeding and the exploitation of a newly bred variety cannot be prevented by the holders of such rights; notes that this fundamental principle is also recognised in Article 13.2(d)(ii) of the FAO International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture;
17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO;