Traduction de «plant variety denomination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plant breeders' denomination [ plant variety denomination | plant breeder's denomination ]
dénomination de variété végétale

plant breeding [ crop improvement | improvement of plant varieties | plant selection ]
amélioration des plantes [ sélection végétale ]

plant variety right
obtention végétale

name of (the) variety | varietal name | variety denomination
dénomination variétale

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant varieties protection | plant variety protection
protection des variétés végétales

Community Plant Variety Office [ CPVO [acronym] ]
Office communautaire des variétés végétales [ OCVV [acronym] ]

Community plant variety rights system | system of Community plant variety rights
régime de protection communautaire des obtentions végétales

crop variety [ plant variety ]
obtention végétale [ variété végétale ]

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species’.
les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée».

trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species.
les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée.

trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or the national law of the Member State concerned, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is party, providing protection for plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species.
les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national de l'État membre concerné, ou d'accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée.

10.1 Where a denomination must, under the Plant Breeders’ Rights Act, be used to designate a plant variety, no person shall adopt it as a trade-mark in association with the plant variety or another plant variety of the same species or use it in a way likely to mislead, nor shall any person so adopt or so use any mark so nearly resembling that denomination as to be likely to be mistaken therefor.
10.1 Dans les cas où une dénomination est, au titre de la Loi sur la protection des obtentions végétales, à utiliser pour désigner une variété végétale, nul ne peut adopter la dénomination comme marque de commerce relativement à cette variété ou à une variété de la même espèce, ni l’utiliser d’une manière susceptible d’induire en erreur, ni adopter, ou utiliser ainsi, une marque dont la ressemblance avec la dénomination est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.

(m)trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species.
m)les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée.

1. In the case of a trade mark as a prior right of a third party, the use of a variety denomination in the territory of the Community shall be considered to be precluded by the notification to the competent authority for the approval of the variety denomination of a trade mark, which has been registered in one or more Member States or at Community level prior to the approval of the variety denomination, and which is identical or similar to the variety denomination and registered in relation to goods which are identical or similar to the plant variety concerned.
1. Dans le cas d’un droit antérieur d’un tiers prenant la forme d’une marque enregistrée, l’emploi d’une dénomination variétale sur le territoire de la Communauté est réputé empêché par la notification à l’autorité compétente, en vue de l’agrément d’une dénomination variétale, d’une marque qui a été enregistrée dans un ou plusieurs États membres ou au niveau communautaire avant l’agrément de la dénomination variétale et qui est identique ou similaire à la dénomination variétale et enregistrée pour des produits identiques ou similaires à la variété végétale concernée.

‘may be confused with’ shall be considered to cover, inter alia, a variety denomination, containing a difference of only one letter, or of accents on letters, in relation to the variety denomination of a variety of a closely related species, which has been officially accepted for marketing in the Community, the European Economic Area or in a contracting party to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV), or is the subject of a plant variety right in such territories.
par «peut être confondue», on entend notamment une dénomination variétale différant seulement d’une lettre ou d’un ou plusieurs accents de la dénomination variétale d’une espèce voisine officiellement autorisée à être commercialisée dans la Communauté, l’Espace économique européen ou une partie contractante à la Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés végétales (UPOV) ou soumise à un droit de dénomination variétale sur lesdits territoires.

2. In the case of a geographical indication or a designation of origin for agricultural products and foodstuffs as a prior right of a third party, a variety denomination in the territory of the Community shall be considered to be precluded where the variety denomination would breach Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 (6) with respect to the geographical indication or the designation of origin protected in a Member State or in the Community under Article 3(3), the second subparagraph of Article 5(4), Article 5(6), Article 6 and Article 7(4) of that Regulation or the former Article 17 of Council Regulation (EEC) No 2081/92 (7) for goods which are identical or similar to the plant variety concerned.
2. Dans le cas d’un droit antérieur d’un tiers prenant la forme d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine de produits agricoles et de denrées alimentaires, l’emploi d’une dénomination variétale sur le territoire de la Communauté est réputé empêché si cette dénomination constitue une violation de l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (6) en ce qui concerne l’indication géographique ou l’appellation d’origine protégée dans un État membre ou dans la Communauté au titre de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’article 5, paragraphe 6, de l’article 6 et de l’article 7, paragraphe 4 dudit règlement ou de l’ex-article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (7), pour des produits identiques ou similaires à la variété végétale concernée.

‘a variety the denomination of which has acquired no special significance’ means a situation where the denomination of a variety which has at one time been entered in an official register of plant varieties and thereby acquired special significance is considered to have lost that special significance on the expiry of a 10-year period after deletion from that register.
par «variété dont la dénomination n’a pas acquis une importance particulière», on entend une variété dont la dénomination, à une certaine époque, a été inscrite dans un registre officiel des variétés végétales et peut avoir acquis ainsi une importance particulière, mais a perdu cette caractéristique à l’expiration d’un délai de dix ans après la suppression de cette variété du registre.