Traduction de «plant varieties protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plant varieties protection | plant variety protection
protection des variétés végétales

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

plant variety protection
protection des variétés vegétales [ protection des obtentions végétales ]

plant breeding [ crop improvement | improvement of plant varieties | plant selection ]
amélioration des plantes [ sélection végétale ]

International Association of Plant Breeders for the Protection of Plant Varieties
Association internationale des sélectionneurs pour la protection des obtentions végétales

protection for breeders and new plant varieties
protection des sélectionneurs et des nouvelles sélections végétales

legal protection of plant varieties
protection juridique des obtentions végétales

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties
Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 11 May 1977 on the Protection of Plant Varieties
Ordonnance sur la protection des variétés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The General Court wrongly assessed the competence of the President of the Community Plant Variety Office in the inclusion of additional characteristics in the examination process of a variety to be granted Community plant variety protection.
Le Tribunal a mal apprécié la compétence du Président de l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«OCVV») pour inclure des caractères additionnels lors de la procédure d’examen d’une variété candidate à la protection communautaire des obtentions végétales.

trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species’.
les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée».

trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species.
les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée.

It entails the negotiation of new multilateral treaties, their ratification and implementation, as well as the extension of their membership to more non-EU countries (e.g. UPOV for plant variety protection).
Elle suppose de négocier de nouveaux traités multilatéraux, de les ratifier et de les mettre en œuvre, sans oublier d’en ouvrir l’adhésion à d’autres pays tiers (par exemple, l’UPOV pour la protection des obtentions végétales).

(m)trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in respect of plant varieties of the same or closely related species.
m)les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée.

‘may be confused with’ shall be considered to cover, inter alia, a variety denomination, containing a difference of only one letter, or of accents on letters, in relation to the variety denomination of a variety of a closely related species, which has been officially accepted for marketing in the Community, the European Economic Area or in a contracting party to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV), or is the subject of a plant variety right in such territories.
par «peut être confondue», on entend notamment une dénomination variétale différant seulement d’une lettre ou d’un ou plusieurs accents de la dénomination variétale d’une espèce voisine officiellement autorisée à être commercialisée dans la Communauté, l’Espace économique européen ou une partie contractante à la Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés végétales (UPOV) ou soumise à un droit de dénomination variétale sur lesdits territoires.

Applicants for licences must demonstrate that they have applied unsuccessfully to the holder of the patent or of the plant variety right to obtain a contractual licence, and that the plant variety or the invention constitutes significant technical progress of considerable economic interest compared with the invention claimed in the patent or the protected plant variety.
Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle et que la variété ou l'invention représente un progrès important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet ou la variété végétale protégée.

The Directive reiterates that, while plants are patentable, plant varieties are excluded from patentability and are protected by plant variety rights.
La directive rappelle que, si les plantes sont brevetables, les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité et sont protégées par des certificats d'obtention végétale.

2. Where the holder of a patent concerning a biotechnological invention cannot exploit it without infringing a prior plant variety right, he may apply for a compulsory licence for non-exclusive use of the plant variety protected by that right, subject to payment of an appropriate royalty.
2. Lorsque le titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur sur une variété, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de la variété protégée par ce droit d'obtention, moyennant une redevance appropriée.