Traduction de «planting rights already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new planting right
droit de plantation nouvelle

newly created planting rights
droits de plantation nouvellement créés

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

plant breeder's rights application [ application for plant breeders' rights ]
demande de certificat d’obtention végétale

plant variety right
obtention végétale

Swiss Association for seed trade and plant breeders' rights [ Swiss-Seed ]
Association Suisse du commerce des semences et de la protection des obtentions végétales [ Swiss-Seed ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Brown: Mr. Burcombe, you understand that Bill C-33 is not only about corn for ethanol and food and that the plants right across this country are already producing ethanol.
Le sénateur Brown : Monsieur Burcombe, vous comprenez que le projet de loi C-33 ne porte pas seulement sur le maïs utilisé pour produire de l'éthanol et à des fins alimentaires, et que les usines au pays sont déjà en train de produire de l'éthanol.

With milk quotas and wine planting rights already set to expire, the Commission is looking to end the last remaining quota regime – for sugar.
Avec la fin déjà annoncée des quotas laitiers et des droits de plantation dans le secteur vitivinicole, la Commission est en passe de supprimer le dernier régime de quota restant, celui applicable au sucre.

I can tell members that Canada is finally coming into line with international norms to allow plant breeders' rights, as every country around the world has already implemented, and that from this bill, farmers would get to keep their own seed for their own purposes.
Je peux affirmer aux députés que le Canada harmonise enfin ses lois avec les normes internationales pour accorder des droits aux obtenteurs, comme tous les pays le font déjà, et qu'une fois ce projet de loi en vigueur, les agriculteurs pourraient conserver leurs semences pour leur propre usage.

It would extend plant breeder rights to include reproduction, import, export, conditioning, stocking for commercial purposes of propagating, in addition to the current system that already allows for the sale of propagating material and production that is intended for sale.
La protection serait améliorée de plusieurs façons. Les droits des obtenteurs seraient étendus pour inclure la reproduction, l'importation, l'exportation, le conditionnement et l'entreposage pour la multiplication dans un but commercial, en plus du système actuel, qui permet déjà la vente du matériel de multiplication et la production pour la vente.

I am from Navarra, where liberalisation has already been implemented: planting rights are worthless, but while in Navarra a kilo of grapes sells at 15 cent, the same kilo of grapes is worth more than 1 euro barely 10 kilometres away in La Rioja.
Je viens de Navarre, où la libéralisation est déjà appliquée: les droits de plantation ne valent rien mais, alors que dans cette région un kilo de raisin se vend à 15 cents, le même kilo de raisin vaut plus d'un euro dans La Rioja, à seulement dix kilomètres de distance.

But one of the most serious aspects is the fact that it leaves the whole question of liberalisation of planting rights from 2013 open, although the rapporteur recognises that this will only serve to concentrate production in the hands of the biggest wine-growers, who already enjoy the benefit of substantial public aid and other privileges.
Mais l’un des points les plus graves, c’est que cette proposition laisse en suspens la question de la libéralisation des droits de plantation à partir de 2013, bien que le rapporteur reconnaisse que cela ne servira qu’à concentrer la production entre les mains des plus grands viticulteurs, qui jouissent déjà des avantages d’une aide publique substantielle et d’autres privilèges.

Already over the three-year definitive transplanting scheme, greater dynamism should, in the opinion of your rapporteur, be injected as regards planting rights, in order not to subsequently hamper the development of more competitive producers.
Le rapporteur estime que, pendant les trois années de validité du régime d'arrachage définitif déjà, il faudrait veiller à un plus grand dynamisme des droits de plantation, afin de ne pas freiner ultérieurement les capacités de développement des producteurs plus compétitifs.

Finally, the rapporteur proposes to set up a mechanism, whereby Central and Eastern European coal and steel companies that have restructured their production plants and made them more environmentally-friendly could have the right to participate in the activities of the Fund already before their respective governments have paid their contributions to the Fund. This could provide a powerful incentive to speed up the efforts to restructure production plants and clean up the environment in the candidate countries.
Enfin, le rapporteur propose l'instauration d'un mécanisme selon lequel les entreprises du secteur du charbon et de l'acier des pays d'Europe centrale et orientale qui ont restructuré leurs unités de production dans un souci, notamment, de respect de l'environnement auraient le droit de participer aux activités du Fonds avant même que le gouvernement dont elles relèvent ait versé sa contribution, ce qui encouragerait fortement les entreprises des pays candidats à intensifier les efforts qu'elles déploient pour restructurer leurs unités de production et assainir l'environnement.

The government's virtual surrender of agricultural research to the private sector, as has been alluded to already, and its enthusiastic support for the so-called biotechnological revolution, have helped create a situation in which seed diversity is dangerously limited and in which ambivalent farmers are suddenly caught in the crossfire of consumer boycotts and plant breeders' rights.
Le fait que le gouvernement a pratiquement abandonné la recherche au secteur privé, comme on l'a dit plus tôt, et son appui enthousiaste à la soi-disant révolution biotechnologique ont contribué à limiter dangereusement la diversité des semences et ont fait en sorte que les agriculteurs ambivalents se retrouvent tout à coup pris entre le boycottage des consommateurs et les droits des phytogénéticiens.