Traduction de «plead within the bar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plead within the bar
plaider en-deçà de la barre

within the bar [ inside the bar ]
à l'intérieur de la barre

plead from outside the bar
plaider au delà de la barre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57 (1) A party may respond to an amended pleading within the time remaining for responding to the original pleading, or within ten days after service of the amended pleading, whichever is the longer period, or, may within such time file an amended pleading in response.
57 (1) Une partie peut répondre à un acte de procédure modifié dans le délai prescrit pour répondre à l’acte de procédure initial ou dans les dix jours qui suivent la signification de l’acte de procédure modifié, selon celui de ces délais qui est le plus long ou peut répondre dans ce délai en déposant un acte de procédure modifié.

(a) the doors of the Senate Chamber shall not be locked, but only Senators may enter the chamber at that time; (b) Senators shall vote only from their assigned places; and (c) no Senator shall vote who is not within the bar when the Speaker puts the question.
a) les portes de la salle du Sénat ne sont pas verrouillées, mais seuls les sénateurs y ont accès; b) chaque sénateur vote à la place qui lui est attribuée; c) un sénateur n’a pas droit de vote s’il se trouvait au-delà de la barre au moment de la mise aux voix.

It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.
Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.

It seems illogical to me to think that problem gambling would be reduced by simply shifting the provincial government VLT machines into a mini-casino, in a strip mall or in a shop within the same locality where the VLTs now sit within a bar.
Il me semble illogique de penser que le problème du jeu pourrait être réduit simplement en confinant les terminaux de loterie vidéo appartenant au gouvernement provincial dans un minicasino, dans un mail ou dans un commerce situé à proximité des bars où se trouvent actuellement ces terminaux.

Thirdly, the applicant pleads that the contested decision is, in any event, incorrect inasmuch as the Board of Appeal refuses to recognise the distinctiveness of the mark applied for in respect of the goods within Class 20 of the Nice Agreement, namely music furniture.
18 En troisième lieu, la requérante allègue que la décision attaquée est, en tout état de cause, erronée en ce que la chambre de recours refuse de reconnaître le caractère distinctif de la marque demandée s’agissant des produits relevant de la classe 20 au sens de l’arrangement de Nice, à savoir les meubles hi-fi.

where the criminal prosecution or punishment of the requested person is statute-barred according to the law of the executing Member State and the acts fall within the jurisdiction of that Member State under its own criminal law.
4)lorsqu'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale.

4. where the criminal prosecution or punishment of the requested person is statute-barred according to the law of the executing Member State and the acts fall within the jurisdiction of that Member State under its own criminal law.
4) lorsqu'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine selon la législation de l'État membre d'exécution et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale.

If the applicant fails to produce the required documents within the time-limit prescribed, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that procedural requirement renders the application or written pleading formally inadmissible.
À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.

In the matter of the MP who took a seat within the bar, this was clearly a violation of tradition and also the Rules of the Senate.
Quant à l'incident du député qui a pris le fauteuil d'un sénateur, il s'agit clairement d'une violation de la tradition et du Règlement du Sénat.

While the Rules are silent on this very specific point, rule 66(4) does require that a senator must be within the bar of the Senate when the question is put in order to vote.
Le Règlement est muet à ce sujet spécifique, mais l'article 66(4) exige clairement qu'un sénateur soit à l'intérieur de la barre du Sénat pour pouvoir voter quand une question est mise aux voix.