Vertaling van "pleasure navigation international joint committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pleasure Navigation International Joint Committee
Comité international de liaison pour la navigation de plaisance

Joint Committee on Social Problems in Inland Navigation
Comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la navigation intérieure

Joint Committee on Inland Navigation
Comité paritaire de la navigation intérieure

Joint Committee on the Interbus Agreement (international occasional carriage of passengers by coach and bus)
Comité mixte de l'accord Interbus (transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus)

International Joint Committee of Associations of Adoptive Parents
Comité international d'entente des associations de foyers adoptifs

Special Joint Committee on Canada's International Relations [ Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on Canada's International Relations ]
Comité mixte spécial sur les relations extérieures du Canada [ Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur les relations extérieures du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein have informed the secretariat of the Joint Committee that they have not been able to complete their internal procedures prior to the meeting of 21 May and that, in accordance with Article 4(4) of the Convention, their acceptance of the decision at that meeting is subject to the completion of these procedures,
La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein ont informé le secrétariat du comité mixte qu'elles n'ont pas été en mesure d'achever leurs procédures internes avant la réunion du 21 mai et que, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la convention, leur acceptation de la décision lors de cette réunion est subordonnée à l'achèvement de ces procédures,

19. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming UNHRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international fact-finding mission on the Gaza conflict, in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in the event of Israel and Palestinian parties failing to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council and the EU-PA Joint Committee; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 do not reflect the EU position on this matter;
19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;

19. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming UNHRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international fact-finding mission on the Gaza conflict, in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in the event of Israel and Palestinian parties failing to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council and the EU-PA Joint Committee; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 do not reflect the EU position on this matter;
19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la «suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire», en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;

The Joint Committee established under Article 23 of the Interbus Agreement on the international occasional carriage of passengers by coach and bus shall hereinafter be referred to as ‘the Committee’.
Le comité mixte créé en vertu de l’article 23 de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus est dénommé ci-après «le comité».

The position of the Union within the Joint Committee set up under Article 23 of the Interbus Agreement on the international occasional carriage of passengers by coach and bus shall be based on the attached draft Decision and draft Recommendation.
La position de l’Union au sein du comité mixte institué par l’article 23 de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus se fonde sur les projets de décision et de recommandation ci-joints.

For the implementation of Protocol No 2 to the Agreement, internal reference prices are fixed for the Contracting Parties by the Joint Committee.
Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

– Mr President, it is a pleasure for me, on behalf of my British Conservative colleagues and as Internal Market Committee coordinator for the PPE-DE Group, to thank the Austrian Presidency for what I think has been a Presidency of real substance and real achievement – I have to say in contrast to their predecessors in the previous six months.
- (EN) Monsieur le Président, c’est avec plaisir qu’au nom de mes collègues du parti conservateur britannique et en ma qualité de coordinateur de la commission du marché intérieur pour le groupe PPE-DE, je remercie la présidence autrichienne pour ce mandat, que je considère réellement consistant et productif.

The mission must provide advice and assistance directly to the responsible Congolese authorities and through the police reform monitoring committee (CSRP) and the joint committee on justice, while taking care to promote policies compatible with human rights and international humanitarian law, democratic standards and the principles of good governance, transparency and respect for the rule of law.
La mission doit fournir conseil et assistance directement aux autorités congolaises compétentes et par l'intermédiaire du comité de suivi de la réforme de la police (CSRP) et du comité mixte de la justice, en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence et de respect de l'État de droit.

One of the great pleasures of chairing the Committee on Fisheries is having to come here late at night to address an empty chamber on international fisheries agreements with far flung corners of the globe.
Un des grands plaisirs que procure la fonction de président de la commission de la pêche est de venir ici tard le soir pour s’adresser ? une assemblée vide au sujet des accords de pêche internationaux conclus avec des contrées du bout du monde.