Vertaling van "pledging pension scheme assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

realisation of pledged pension scheme assets
réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance

pledging of pension scheme assets
mise en gage de l'avoir de prévoyance

assets of the pension fund | assets of the pension scheme
avoirs du Fonds de pension

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New rules on occupational pensions which are currently under discussion could remove barriers to pension schemes investing more in long-term assets.
Les nouvelles règles relatives aux régimes professionnels de retraite qui sont actuellement à l'examen pourraient éliminer les obstacles empêchant les institutions de retraite d'investir davantage dans des actifs à long terme.

16. Does current EU legislation need reviewing to ensure a consistent regulation and supervision of funded (i.e. backed by a fund of assets) pension schemes and products?
16. La législation européenne actuelle doit-elle faire l’objet d’une révision qui garantisse une réglementation et une supervision cohérentes des régimes de retraite par capitalisation (c’est-à-dire financés par un fonds d’actifs) et de leurs produits?

55. notes that, in some Member States, employers already support their pension schemes through protection schemes, the segregation of assets, the independent governance of schemes, and the granting of priority creditor status to pension schemes ahead of shareholders in case of company insolvency;
55. fait observer que dans certains États membres, les employeurs accompagnent déjà leurs régimes de retraite de régimes de protection, de séparation des actifs, de gestion indépendante des régimes ainsi que du statut de créancier prioritaire accordé aux régimes de retraite avant les actionnaires en cas de faillite de l'entreprise;

25. Stresses that 2nd pillar systems must be secure and transparent, ensure solidarity between generations and reflect modern work patterns; notes that in some Member States employers already support their pension schemes through protection schemes, segregation of assets, independent governance of schemes and priority creditor status of pension schemes ahead of shareholders in case of company insolvency;
25. souligne que les systèmes du deuxième pilier doivent être sans risque et transparents, assurer la solidarité entre les générations et refléter les modes modernes d'organisation du travail; fait observer que dans certains États membres, les employeurs accompagnent déjà leurs régimes de retraite de régimes de protection, de séparation des actifs, de gestion indépendante des régimes ainsi que du statut de créancier prioritaire accordé aux régimes de retraite avant les actionnaires en cas de faillite de l'entreprise;

(10) 'investment funds' means specially constituted investment vehicles created for the sole purpose of gathering assets from investors and investing those assets in a diversified pool of assets, including pension funds and vehicles used to implement and execute collective pension schemes ;
"fonds de placement", les instruments de placement spécialement constitués dans le seul but de rassembler les capitaux des investisseurs et de les investir dans un panier d'actifs diversifiés, y compris des fonds de pension et des instruments qui permettent la mise en œuvre et l'application de régimes de pension collectifs ;

(10) 'investment funds' means specially constituted investment vehicles created for the sole purpose of gathering assets from investors and investing those assets in a diversified pool of assets including pension funds and vehicles used to implement and execute collective pension schemes;
10) "fonds de placement", les instruments de placement spécialement constitués dans le seul but de rassembler les capitaux des investisseurs et de les investir dans un panier d'actifs diversifiés, notamment dans des fonds de pension et dans des instruments qui permettent la mise en œuvre et l'application de régimes de pension collectifs;

The annual accounts and annual reports, reflecting a true and fair view of the institution's assets, liabilities and financial position, taking into account each pension scheme operated by an institution, and duly approved by an authorised person, are an essential source of information for members and beneficiaries of a scheme and the competent authorities.
Ces comptes et rapports annuels donnant une image correcte et fidèle - dûment approuvée par une personne habilitée - des actifs et des engagements de l'institution et de sa situation financière et prenant en considération chaque régime de retraite géré par une institution sont une source d'information essentielle à la fois pour les affiliés et bénéficiaires d'un régime et pour les autorités compétentes.

In that case, the liabilities and the corresponding assets shall be ring-fenced and it shall not be possible to transfer them to the compulsory pension schemes which are considered as social-security schemes or vice versa.
Dans ce cas, les engagements et les actifs correspondants sont cantonnés et il n'est pas permis de les transférer aux régimes de retraite obligatoires qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale ou vice versa.

The study on sustainability of pensions will have to further analyse the various ways to secure a broader and stronger revenue base for pension schemes through diversification to alternative sources of finance, through the accumulation of fund assets and via the reduction of public debt.
L'étude sur la viabilité des pensions devra en outre analyser les diverses méthodes pour garantir une base de ressources plus large et plus forte des régimes de pension grâce à une diversification des sources de financement en option, par l'accumulation d'actifs financiers et la réduction de la dette publique.