Strasbourg, 8 June 2011 - The European Parliament, in a vote of its 736 members plenary today, with an overwhelming majority (521 in favour, 145 against, 8 abstentions) backed optional EU-wide rules for businesses and consumers who are concluding contracts in the Single Market.
Strasbourg, le 8 juin 2011 – À l'occasion d'un vote de ses 736 députés réunis aujourd'hui en session plénière, le Parlement européen s'est prononcé, avec une grande majorité (521 pour, 145 contre, 8 abstentions), en faveur de règles facultatives applicables à l'échelle européenne, auxquelles pourraient recourir les entreprises et les consommateurs qui concluent des contrats dans le marché unique.