Traduction de «plurilateral agreement on government procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]
Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement | DAGP [Abbr.]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics | DAGP [Abbr.]

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration
Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement
Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the plurilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the procurement procedure shall also be open to economic operators established in the states which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.
Dans les cas où l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce s'applique, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

Having regard to the revised Plurilateral Agreement on Government Procurement (GPA);
vu l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) révisé,

- Having regard to the revised Plurilateral Agreement on Government Procurement (GPA);
- vu l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) révisé,

8. Call on the Iraqi authorities to ensure transparency and non-discrimination regarding public procurement, in particular to extend most favoured nation treatment to all EU suppliers in respect of procurement by all public authorities, until Iraq accedes to the plurilateral agreement on Government Procurement (GPA);
8. demander aux autorités iraquiennes de garantir transparence et non-discrimination dans le domaine des marchés publics, notamment pour étendre le principe du traitement de la nation la plus favorisée à tous les fournisseurs de l'Union européenne pour les marchés passés par tous les pouvoirs publics, et ce jusqu'à ce que l'Iraq adhère à l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP);

In addition, the EU and the US should reinforce their co-ordination and co-operation with a view to fostering progress in plurilateral and multilateral negotiations on government procurement: review of the GPA (text and coverage), expansion of GPA membership and negotiation of a multilateral agreement on government procurement in services under the GATS.
Par ailleurs, l'UE et les États-Unis devraient renforcer leur coordination et leur coopération pour favoriser la progression des négociations plurilatérales et multilatérales sur les marchés publics: révision de l’AMP (texte et champ d’application), adhésion plus large à cet accord et négociation d’un accord multilatéral sur les marchés publics de services dans le cadre de l’AGCS.

It also applies to disputes under the plurilateral Agreement on Government Procurement.
Il s'applique également aux différends relevant de l'accord plurilatéral sur les marchés publics.

To this end, the Community encourages Bangladesh to join the WTO Plurilateral Agreement on Government Procurement.
À cette fin, la Communauté encourage le Bangladesh à adhérer à l'accord multilatéral de l'OMC sur les marchés publics.