Vertaling van "plus mandatory minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most importantly, the Commission is convinced that a legally binding target for the overall contribution of renewables to the EU's energy mix plus mandatory minimum targets for biofuels are now called for.
Qui plus est, la Commission est convaincue qu'il est à présent nécessaire de fixer un objectif juridiquement contraignant en ce qui concerne la part globale des sources d'énergie renouvelables dans la palette énergétique de l'UE, accompagné d'objectifs minimaux obligatoires pour les biocarburants.

We have defined that very broadly; it includes all the sections under Part III of the code plus the 10 offences with the mandatory minimum of 4 years.
Nous avons défini cette catégorie de façon très large; elle comprend tous les articles de la partie III du code plus les 10 infractions qui emportent une peine minimale de quatre ans.

Mandatory minimum sentences have been in the books of our criminal laws and have impacted judicial discretion for some 20-plus years.
Les peines minimales obligatoires existent dans notre droit criminel et ont un effet sur le pouvoir judiciaire discrétionnaire depuis une vingtaine d'années.

The bill would create a new straight indictable offence of driving with a BAC exceeding 0.160, punishable by a maximum of 10 years' imprisonment and a mandatory minimum payment on a first offence of $2,000 plus 60 days' imprisonment, and on a second offence 240 days of imprisonment.
Il créerait une nouvelle infraction punissable par mise en accusation, en cas de conduite avec une alcoolémie qui dépasse 0,160, et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans et, dans le cas d'une première infraction, d'une amende minimale de 2 000 $ et d'un emprisonnement minimal de 60 jours, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement minimal de 240 jours.

It's a lot of deterrent with the mandatory minimum sentencing, plus a sustained campaign.
La peine obligatoire minimale est un excellent dissuasif, d'autant qu'elle a été accompagnée d'une campagne soutenue.