Vertaling van "pnr data could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Upon expiry of a period of six months after the transfer of the PNR data referred to in paragraph 1, all PNR data shall be depersonalised through masking out the following data elements which could serve to identify directly the passenger to whom the PNR data relate:
2. À l'expiration d'une période de six mois suivant le transfert des données PNR visé au paragraphe 1, toutes les données PNR sont dépersonnalisées par le masquage des éléments des données suivants qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel se rapportent les données PNR:

13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of security needs, regarding the necessity and proportionality of the PNR;
13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;

(a) access to the data elements contained in the PNR information that could serve to identify the person to whom the information relates may be provided to an intelligence official for the purpose referred to in section 3 if such access is approved by the President of the Agency; and
a) les éléments de données, parmi les renseignements DP, qui peuvent servir à identifier la personne visée par ceux-ci sont accessibles aux fins prévues à l’article 3 à un agent du renseignement si le président de l’Agence autorise un tel accès;

4. Following the dormant period, data retained must be rendered fully anonymised by deleting all data types which could serve to identify the passenger to whom PNR relate without the possibility of repersonalisation.
4. À l'issue de la période dormante, les données conservées doivent être rendues entièrement anonymes par l'effacement de tous les types de données susceptibles de permettre l'identification des passagers auxquels se rapportent les dossiers concernés, sans possibilité de repersonnalisation.

a limited storage of PNR data for a period of five years and a half; after the first three and a half years all elements of PNR data which could lead to the identification of passengers are already deleted.
une durée limitée de stockage des données PNR, de cinq ans et demi; après trois ans et demi, tous les éléments des données PNR pouvant donner lieu à l'identification des passagers seront déjà supprimés.

Some Member States consider that PNR data could be of general use in combating illegal immigration, in safeguarding public health and for air safety.
Certains États membres considèrent que le PNR peut généralement être utile pour combattre l’immigration illégale, pour soutenir la santé publique et pour la sécurité aérienne.

5. As to legal certainty: explain how PNR data could be used for purposes other than criminal policy (such as aviation security, borders control, Schengen cooperation, illegal migration and health protection) without a Community legal basis (see Art. 47 of the TEU, and the Council Legal Service opinion)?
5. S’agissant de la sécurité juridique, peut-elle expliquer comment les données PNR pourraient, en l’absence de base juridique communautaire (voir article 47 du traité sur l’Union européenne et l’avis du service juridique du Conseil), être utilisées à des fins autres que pénales (notamment dans le cadre de la sûreté aérienne, du contrôle aux frontières, de la coopération Schengen, de l’immigration clandestine et de la protection de la santé)?

· the PNR-data required are more limited and more focused than those required by the US namely without "open categories" of passenger data (these categories could create confusion or could be misleading with regard to sensitive aspects of the behaviour of the passenger and of the persons accompanying him/her).
· Les données PNR demandées sont plus limitées et ciblées que celles requises par les États-Unis, elles ne comportent pas de "catégories ouvertes" de données sur les passagers (ces catégories pourraient entraîner des confusions ou des malentendus quant aux aspects sensibles du comportement du passager ou des personnes l'accompagnant).

This could then form the basis for the next step, which could consist of a more harmonised multilateral approach to exchanges of PNR data.
Ce rapprochement pourrait ensuite servir de base à l'étape suivante, qui pourrait consister à harmoniser davantage l'approche multilatérale des échanges de données PNR.