Vertaling van "pnr data help " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) PNR data help law enforcement authorities prevent, detect, investigate and prosecute serious crimes, including acts of terrorism, by comparing them with various databases of persons and objects sought, to construct evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks
(6) Les données PNR aident les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

What is PNR data and how can PNR databases help fight terrorism?
Qu’est-ce que les données PNR et en quoi ces données PNR contribuent à lutter contre le terrorisme ?

(6) PNR data can help law enforcement authorities prevent, detect, investigate and prosecute serious transnational crime, including acts of terrorism, by comparing them with various databases of persons and objects sought, to find the necessary evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks.
(6) Les données PNR peuvent aider les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions transnationales graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler les preuves nécessaires et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

111. Calls on the Commission to take action regarding better exchange of information between Member States’ law enforcement authorities and EU agencies; calls on the Commission to help improve, intensify and accelerate global law enforcement information-sharing and for more effective operational cooperation among Member States through greater use of such valuable existing instruments as Joint Investigation Teams, the Terrorist Financial Tracking Programme and passenger name record (PNR) agreements, as well as more expeditious and efficient sharing of relevant data and information with full respect for fundamental rights and data protection principles;
111. appelle la Commission à prendre des mesures en faveur d'une amélioration des échanges d'informations entre les autorités policières et judiciaires des États membres et les agences de l'Union; demande à la Commission d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage d'informations en matière répressive au niveau mondial, ainsi que la mise en place d'une coopération plus efficace entre les États membres, par le recours plus fréquent à des instruments existants tels que les équipes communes d'enquête, le programme de surveillance du financement du terrorisme et les accords relatifs aux dossiers passagers (PNR), ainsi qu'un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, en respectant pleinement les droits fondamentaux et l'application des principes de la protection des données;

They are saying that this data should be used exclusively to fight terrorism; that categories of this information that are exchanged should be limited to what is necessary for that purpose and be clearly listed in the agreement; and that passengers should be given clear information about the exchange of their PNR data and have the right to see their PNR data and the right to effective administrative and judicial redress. This is to help ensure full respect for privacy, that any violation of privacy will be remedied.
Les données des dossiers des passagers devraient servir exclusivement à lutter contre le terrorisme; les catégories de données communiquées devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et être clairement énumérées dans l'accord; les passagers devraient recevoir des informations précises sur la communication des données de leur dossier du passager, avoir le droit de consulter ces données et disposer d'un droit de recours administratif ou judiciaire réel, de manière à assurer le plein respect de la vie privée et à garantir que toute violation de la vie privée donne lieu à la prise de mesures correctrices.

8. Reiterates its calls for clarification of the relationship between the use of PNR and other measures such as Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data, the proposed Entry-Exit scheme, the Electronic System for Travel Authorisation, biometrics in passports and visas, SIS, VIS, Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, and national border protection schemes; notes with regret that the implementation of some of these measures has been considerably delayed and considers that a full and systematic evaluation of the current EU and Schengen security cooperation mechanisms and tools aimed at ensuring aviation security, protecting external borders and fighting terrorism could help in assessing the added value of the proposed EU PNR scheme;
8. appelle à nouveau à une clarification de la relation entre l'utilisation des données PNR et d'autres mesures telles que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passager , le système proposé d'informations d'entrée et de sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, les données biométriques dans les passeports et les visas, le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile , ainsi que les dispositifs de protection aux frontières nationales; observe, avec regret, que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a pris un retard considérable et pense qu'une évaluation complète et systématique des mécanismes et instruments de coopération en matière de sécurité dont disposent actuellement l'Union européenne et l'espace Schengen pour assurer la sécurité aérienne, protéger les frontières extérieures et lutter contre le terrorisme pourrait aider à apprécier la valeur ajoutée par le système PNR de l'Union qui est proposé;

Indeed, as already mentioned, while API data are supposed to help identifying individuals, PNR data do not have an identification purpose, but the details of the PNR would contribute to carrying out risk assessments of the persons, obtaining intelligence and making associations between known and unknown people.
En effet, comme il a déjà été mentionné, alors que les données API sont censées permettre l'identification des personnes, les données PNR n'ont pas cet objectif, mais leurs détails permettraient de procéder à une évaluation des risques présentés par les personnes, de recueillir des informations et d'établir des liens entre des personnes connues et d'autres qui ne le sont pas.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.
Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.