Traduction de «pnr data shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

this factor shall be calculated for each budgetary year on the basis of the most recent statistical data
ce facteur est calculé pour chaque exercice budgétaire sur la base des statistiques les plus récentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The PNR data shall be transferred in a supported data format to ensure their readability by all parties involved.
Les données PNR sont transférées sous un format de données reconnu afin d'en assurer la lisibilité par toutes les parties concernées.

2. Upon expiry of a period of six months after the transfer of the PNR data referred to in paragraph 1, all PNR data shall be depersonalised through masking out the following data elements which could serve to identify directly the passenger to whom the PNR data relate:
2. À l'expiration d'une période de six mois suivant le transfert des données PNR visé au paragraphe 1, toutes les données PNR sont dépersonnalisées par le masquage des éléments des données suivants qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel se rapportent les données PNR:

4. The data protection officer of the PIU of the Member State that has transferred the PNR data shall be informed each time the Member State transfers PNR data pursuant to this Article.
4. Chaque fois qu'un État membre transfère des données PNR en vertu du présent article, le délégué à la protection des données de l'UIP de cet État membre en est informé.

3. Upon expiry of the period of six months referred to in paragraph 2, disclosure of the full PNR data shall be permitted only where it is:
3. À l'expiration de la période de six mois visée au paragraphe 2, la communication de l'intégralité des données PNR n'est autorisée que:

Such masked out PNR data shall be accessible only to a limited number of personnel of the Passenger Information Unit specifically authorised to carry out analysis of PNR data and develop assessment criteria according to Article 4(2)(d).
Les données PNR ainsi masquées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point (d).

1. All staff members of the Passenger Information Unit who have access to PNR data shall receive specifically tailored training on processing of PNR data in full compliance with data protection principles and fundamental rights.
1. Tous les membres du personnel de l'unité de renseignements passagers qui ont accès aux données PNR reçoivent une formation sur mesure sur le traitement des données PNR dans le respect plein et entier des principes de la protection des données et des droits fondamentaux.

Such anonymised PNR data shall be accessible only to a limited number of personnel of the Passenger Information Unit specifically authorised to carry out analysis of PNR data and develop assessment criteria according to Article 4(2)(d).
Les données PNR ainsi anonymisées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d).

Where the flight is code-shared between one or more air carriers the obligation to transfer the PNR data of all passengers on the flight shall be on the air carrier that operates the flight. Where an extra-EU flight has one or more stop-overs at airports of the Member States, air carriers shall transfer the PNR data of all passengers to the PIUs of all the Member States concerned.
Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Lorsqu'un vol extra-UE comporte une ou plusieurs escales dans des aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR de tous les passagers aux UIP de tous les États membres concernés.

7. Reiterates its position that PNR data shall in no circumstances be used for data mining or profiling; in this respect, reiterates its demand to the Commission to clarify the differences between the concepts of ‘risk assessment’ and ‘profiling’ in the PNR context;
7. réitère sa position selon laquelle les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; demande, à cet égard, de nouveau à la Commission de préciser les différences entre les concepts d'«évaluation du risque» et de «profilage» en matière de PNR;

7. Reiterates its position that PNR data shall in no circumstances be used for data mining or profiling; in this respect, reiterates its demand to the Commission to clarify the differences between the concepts of ‘risk assessment’ and ‘profiling’ in the PNR context;
7. réitère sa position selon laquelle les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; demande, à cet égard, de nouveau à la Commission de préciser les différences entre les concepts d'"évaluation du risque" et de "profilage" en matière de PNR;