Traduction de «point 43 stipulates » (Anglais → Français) :

In order to improve the consistency of documents, point 43 stipulates that the institutions are to agree on a common presentation of the texts and point 44 adds that they shall as far as possible attempt to use mutually acceptable standard clauses (in particular as regards provisions concerning the exercise of implementing powers, entry into force, transposition and application of the acts and respect for the Commission's right of initiative).
Pour améliorer la cohérence des documents, le paragraphe 43 prévoit que les institutions doivent s'accorder sur une présentation commune des textes et le paragraphe 44 ajoute qu'elles doivent, dans la mesure du possible, utiliser des clauses types mutuellement acceptables (notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution, l'entrée en vigueur, la transposition et l'application des actes ainsi que le respect du droit d'initiative de la Commission).

In such circumstances, it should be determined whether an undertaking has obtained an economic advantage from the transaction, for which purpose the third subparagraph of point 43 of the 1994 Aviation Guidelines stipulates that the company ‘must be valued by an independent expert who must indicate, under normal circumstances, a going-concern value for the company [.]’.
Dans de telles circonstances, il convient d’examiner si une entreprise a tiré un avantage économique de l’opération, auquel cas le troisième alinéa du point 43 des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994 prévoit que l’entreprise «doit être estimée par un expert indépendant qui établit la valeur en cas de poursuite d’exploitation (going-concern value) de l’entreprise dans des conditions normales».

Point 43 of the 2004 Guidelines stipulates that the ‘amount and intensity of the aid must be limited to the strict minimum of the restructuring costs necessary to enable restructuring to be undertaken in the light of the existing financial resources of the company, its shareholders or the business group to which it belongs.
Le point 43 des lignes directrices de 2004 dispose ce qui suit: «Le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au strict minimum des coûts de restructuration nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières de l’entreprise, de ses actionnaires ou du groupe dont elle fait partie.

– I must inform the Members and in particular Mr Ortuondo, who is asking for the floor, that, according to Annex II, “Conduct of Question Time under Rule 43”, in point 4, which relates to supplementary questions, it is stipulated that “Each Member may put a supplementary question to any question.
- Je dois vous dire, et en particulier à M. Ortuondo Larrea, qui me demande la parole, que selon l’annexe II, "Déroulement de l’heure des questions prévue à l’article 43", à son point 4, qui concerne les questions complémentaires, il est dit que "tout député peut poser une question complémentaire à une question.