Vertaling van "point 66 where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clearance point | point where mail is collected
point de relevage

point where the flame is extinguished
point d'extinction de la flamme

point on a workpiece where cutting is taking place at any instant
position instantanée de la coupe

point on the nose where the string touches
point de repère pour le nez

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission may allow exceptions from full implementation of the measures set out in point 66 where those measures would otherwise lead to disproportionate results. Such situations could include cases where the aid amount is small in comparison with the own contribution, or the Member State concerned demonstrates that subordinated creditors would receive less in economic terms than under normal insolvency proceedings and if no State aid were granted.
La Commission peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l’aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque l’État membre concerné démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ordinaire et si aucune aide d’État n’était accordée.

66. Feels that seas and coastlines are a valuable resource that should form one of the pillars of the EU’s industrial renaissance policy; points out that steps should be taken towards revitalising blue industry while supporting the cohesiveness of the European economy and sustainable development, particularly in those regions where this potential has been marginalised as a result of the processes of globalisation;
66. souligne que la mer et les côtes sont des ressources de valeur qui doivent devenir l'un des piliers de la politique de renouveau industriel de l'Union européenne; fait observer que des mesures devraient être prises pour relancer l'industrie bleue, tout en soutenant la cohésion de l'économie européenne et le développement durable, notamment dans les régions où ce potentiel a été marginalisé en raison des processus de la mondialisation;

The methodology referred to in Articles 15a to 15f of this Regulation shall apply mutatis mutandis to Additional Tier 1 holdings for the purposes of points (a), (c) and (d) of Article 56 of Regulation (EU) No 575/2013, and to Tier 2 holdings for the purposes of points (a), (c) and (d) of Article 66 of that Regulation, where references to Common Equity Tier 1 shall be read as references to Additional Tier 1 or Tier 2, as applicable.
La méthode énoncée aux articles 15 bis à 15 septies du présent règlement s'applique par analogie aux détentions de fonds propres additionnels de catégorie 1 aux fins de l'article 56, points a), c) et d), du règlement (UE) no 575/2013, et aux détentions de fonds propres de catégorie 2 aux fins de l'article 66, points a), c) et d), dudit règlement, les références aux fonds propres de base de catégorie 1 devant être lues, selon le cas, comme des références aux fonds propres additionnels de catégorie 1 ou aux fonds propres de catégorie 2.

That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.
Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.

3. From the date on which the Commission adopts an implementing Regulation providing that an active substance is approved, as referred to in point (a) of Article 9(1), the Agency shall, except where the data supplier submits a justification in accordance with Article 66(4) accepted as valid by the competent authority or the Agency as to why such publication is potentially harmful for its commercial interests or any other party concerned, make publicly available, free of charge, the following up-to-date information on that active substance:"
3. À compter de la date à laquelle la Commission adopte un règlement d'exécution portant approbation d'une substance active, tel que visé à l'article 9, paragraphe 1, point a), sauf si le fournisseur de données expose des motifs, conformément à l'article 66, paragraphe 4, jugés valables par l'autorité compétente ou par l'Agence pour démontrer que cette publication est susceptible de porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à ceux de toute autre partie concernée, l'Agence met gratuitement à la disposition du public les informations à jour suivantes sur ladite substance active:"

Where the applicant for change of the basic categories qualifies for such change via the procedure referred to in point 66.B.100 in a Member State other than the Member State in which he/she first qualified, the application shall be sent to the Member State of first qualification.
Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.100 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, la demande doit être envoyée à l'État membre de première admission.

Where the applicant for change of the basic categories qualifies for such change via the procedure referred to in point 66.B.105 in a Member State other than the Member State in which he/she first qualified, the maintenance organisation approved in accordance with Annex II (Part-145) shall send the aircraft maintenance licence together with the EASA Form 19 to the competent authority of the Member State of first qualification for Member State stamp and signature of the change or reissue of the licence’.
Lorsque le demandeur d'une modification des catégories de base est admis à un tel changement par l'intermédiaire de la procédure visée au point 66.B.105 dans un État membre autre que l'État membre dans lequel il a été admis en premier lieu, l'organisme de maintenance agréé conformément à l'annexe II (partie 145) doit envoyer la licence de maintenance d'aéronefs accompagnée du formulaire 19 de l'EASA à l'autorité compétente de l'État membre de première admission pour obtenir le tampon et la signature de la modification ou faire redélivrer la licence».

66. Recognises that interoperability is key to innovation and competitiveness, especially in the ICT sector, where fora and consortia play a role; points out that interoperability depends not only on standards/specifications development but also on their implementation by users; acknowledges the important role played by user-driven fora and consortia to achieve interoperability; calls on the Commission to enhance the coordination between the ICT fora and consortia and the formal standard-developing bodies, which could increase interoperability and minimise the risk of duplication and conflict between standards in the ICT sector;
66. reconnaît que l'interopérabilité est fondamentale pour l'innovation et la compétitivité, notamment dans le secteur des TIC, où les forums et les consortiums jouent un rôle; souligne que l'interopérabilité dépend non seulement de l'élaboration d'une norme/spécification, mais aussi de sa mise en œuvre par les utilisateurs; reconnaît le rôle important joué par les forums et les consortiums gérés par les utilisateurs pour garantir l'interopérabilité; demande à la Commission d'améliorer la coordination entre les forums et les consortiums du secteur des TIC et les organismes officiels de normalisation, ce qui permettrait de renforcer l'interopérabilité et de réduire les risques de duplication et de conflit entre les normes dans le secteur des TIC;