Vertaling van "point adr entities " (Engels → Frans) :

For the same purpose and in order to ensure the consistent application of Regulation (EU) No 524/2013, it is necessary to clarify at which point ADR entities should provide information to the ODR platform concerning the handling of a dispute.
À cette même fin et pour assurer l'application cohérente du règlement (UE) no 524/2013, il est nécessaire de préciser à quel moment les entités de REL devraient transmettre à la plate-forme de RLL des informations concernant le traitement d'un litige.

(8a) support the development of alternative dispute resolution ('ADR') entities as well as the creation of an electronic, Union-wide platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union;
8 bis) soutien au développement d'organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et à la création d'une plateforme électronique au niveau de l'Union, offrant aux consommateurs et aux commerçants un point d'entrée unique pour la résolution extrajudiciaire de litiges en ligne, favorisée par l'existence d'organes de REL de qualité dans l'ensemble de l'Union;

in the event that the respondent party is a consumer and the trader is obliged to use a specific ADR entity, an invitation to agree within 10 calendar days on that ADR entity or, in the event that the trader is not obliged to use a specific ADR entity, an invitation to select one or more ADR entities from those referred to in point (b).
dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b).

in the event that the complainant party is a trader and the trader is not obliged to use a specific ADR entity, the information about the ADR entity or entities stated by the consumer in accordance with point (d) of paragraph 3 and an invitation to agree within 10 calendar days on an ADR entity.
dans le cas où le plaignant est un professionnel et qu'il n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, les informations sur l'entité ou les entités de REL indiquées par le consommateur conformément au paragraphe 3, point d), et une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à une entité de REL.

‘alternative dispute resolution entity’ (‘ADR entity’) means an ADR entity as defined in point (h) of Article 4(1) of Directive 2013/11/EU.
«entité de règlement extrajudiciaire des litiges» ou «entité de REL», une entité de REL au sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2013/11/UE.

unless the trader is obliged to use a specific ADR entity, whether the trader is willing to use any ADR entity or entities from those referred to in point (b).
à moins qu'il ne soit tenu de recourir à une entité spécifique de REL, s'il est disposé à recourir à une ou des entités de REL visées au point b).

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the contact point which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
La période de conservation susmentionnée s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le point de contact qui a traité le litige concerné, sauf si le règlement intérieur appliqué par l'organe de REL ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.

4. Alternative dispute resolution entities which have been notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] and which, according to the elements necessary to establish their competence, as notified pursuant to Article 16(1)(g) of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)], which, based on the information contained in the electronic complaint form referred to in point (a) of paragraph 3, are competent to deal with disputes covered by this Regulation, shall register electronically with the ODR platform.
4. Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui, conformément aux éléments nécessaires pour déterminer leur compétence, tels que notifiés en application de l’article 16, paragraphe 1, point g), de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], sont, au vu des informations figurant sur le formulaire de réclamation électronique visé au paragraphe 3, point a), compétents pour les litiges relevant du présent règlement, sont enregistrés par voie électronique sur la plateforme de RLL.

The ODR platform shall be a single point of entry to consumers and traders seeking to submit disputes to the ADR entities notified to the European Commission as provided for in Directive ../../EU [Directive on consumer ADR].
Il s’agit d’un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant soumettre un litige aux organes du REL notifiés à la Commission en vertu de la directive ./../UE ../../EU [directive relative au REL].