Vertaling van "point in fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fact | point of fact
élément de fait | point de fait | question de fait

as a matter of fact [ in point of fact | actually | really | in fact ]
en fait [ en réalité | effectivement | réellement ]

all points of fact and of law
tous les éléments de fait et de droit

a point of fact has been wrongly decided
un point de fait a été mal jugé

point of fact
question de fait

appeal on points of fact
appel sur des questions de fait [ appel sur des points de fait ]

point of fact
moyen de fait

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

fact in issue | issue of fact | question of fact
point de fait | question de fait

fact-checking | fact checking
vérification des faits | vérification par les faits | vérification factuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall clearly indicate to the Agency the points of fact which it should further examine and, if appropriate, suggest possible measures of inquiry to that effect.
La Commission indique clairement à l’Agence les éléments de fait qu’elle doit examiner de façon plus approfondie et, le cas échéant, suggère d’éventuelles mesures d’instruction à cet effet.

(15) The appellant’s statement of argument must contain a concise outline of the circumstances and the relevant facts and a concise statement of the points of fact and law to be argued.
(15) L’exposé des arguments de l’appelant contient un sommaire des circonstances et des faits pertinents, ainsi qu’un énoncé concis des questions de fait et de droit invoquées.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.
Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

With regard to a person who, as referred to in point (d) of paragraph 1, has been the victim of one of the offences under consideration or who, on the basis of certain facts there is reason to believe could be the victim of such an offence, the data referred to in point (a) to point (c)(iii) of paragraph 2 as well as the following categories of data may be stored:
En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point d), ont été victimes d'une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu'elles pourraient être victimes d'une telle infraction, les données visées au paragraphe 2, points a) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de données suivantes:

It seems to me that the minister has to come clean and that the opposition House leader has in fact raised a point that is not simply a point of debate but rather a point of fact.
Or, il me semble que la ministre doit jouer franc-jeu et que le leader de l'opposition officielle à la Chambre a bel et bien soulevé un point qui n'est pas matière à débat, mais qui concerne les faits.

Therefore the fact of whether an SMP operator deploys a point-to-multipoint or point-to-point network topology should not as such affect the choice of remedies, keeping in mind the availability of new unbundling technologies to deal with potential technical problems in this respect.
Par conséquent, la topologie du réseau déployé par l’opérateur PSM — point à multipoints ou point-à-point — ne devrait pas, en elle-même, avoir d’incidence sur le choix des mesures correctrices, compte tenu de la disponibilité de nouvelles technologies de dégroupage pour résoudre les problèmes techniques qui pourraient se poser à cet égard.

As was pointed out at paragraph 39 of this judgment, the appraisal of the facts does not, save where the facts or evidence submitted to the Court of First Instance have been distorted, which this ground of appeal does not allege, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal.
Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, laquelle n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

The second question that I should like answered as a matter of order is the fact that a committee is, in point of fact, a delegate of the Senate.
La deuxième question à laquelle je voudrais qu'on réponde en ce qui concerne l'ordre porte sur le fait qu'un comité est un délégué du Sénat.

I should also point out that the Department of Justice officials, in their testimony before the committee, made a profound point, which is that benefits are always welcome but obligations are not always equally welcome, and that, in point of fact, the issue of homosexual persons and the obligations they wish to take on had not been sufficiently addressed or perhaps were not as clear.
J'aimerais également souligner qu'au cours de leur témoignage devant le comité, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont soulevé un point important, c'est à dire que les avantages sont toujours bien reçus alors que ce n'est pas toujours le cas pour les obligations et que, en fait, la question des homosexuels et des obligations qu'ils veulent assumer n'avait pas été suffisamment analysée ou n'était peut-être pas claire.