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Cullen-Couture Agreement
INSTRUMENT

Vertaling van "point regarding quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Canada-Quebec Agreement regarding Climatological Networks in Quebec

Accord Canada-Québec relatif aux réseaux climatologiques du Québec


As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.


As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.


Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of D ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particu ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les carac ...[+++]


Please keep in mind one very important point regarding Quebec's trade balances with the other provinces. In 1989, Quebec bought goods and services for a total of $26 billion from Ontario, $2.2 billion from the Atlantic provinces and $5 billion from the Ottawa region alone.

Souvenez-vous d'une chose très importante: de toutes les balances commerciales que le Québec a avec les autres provinces, les chiffres de 1989 indiquent qu'il y a 26 milliards de vente de produits et services de l'Ontario vers le Québec, 2,2 milliards des provinces de l'Atlantique vers le Québec, 5 milliards de l'Outaouais vers le Québec.


I will read these questions, regarding which I hope to get an answer soon. The first one is: ``Can the Minister of Human Resources Development indicate what recommendations were made, by the committee analysing the restructuring of service points in Quebec, on the advisability of locating the regional Canada Human Resources Centre in Shawinigan or in Trois-Rivières?'' (1310) Here is the second, No. 21 in the Order Paper of March 12, 1996: ``Can the Minister of Human Resources Development tell me whether representa ...[+++]

La première: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il me dire quelles ont été les recommandations du comité d'analyse sur la restructuration des points de service au Québec quant à l'opportunité de situer le Centre des ressources humaines régionales à Shawinigan ou à Trois-Rivières?» (1310) La deuxième, le numéro 21 du Feuilleton du 12 mars 1996: «Le ministre du Développement des ressources humaines peut-il m'indiquer s'il y a eu des représentations ou des interventions faites par des officiers, employés ou autres ...[+++]


Now, regarding Quebec's position, it is quite clear. In a resolution adopted unanimously by the National Assembly under the Liberal government of Mr. Daniel Johnson, chairman of the no committee, Quebec has stated that it wants to be given exclusive jurisdiction over manpower, for example, as well as tax points equivalent to what the federal government is spending in this area at the present time in this province.

Maintenant, au sujet des soumissions du côté du Québec, pour nous, c'est assez clair, c'est que, par une résolution unanime adoptée à l'Assemblée nationale du temps d'un gouvernement libéral, celui de M. Daniel Johnson, président du comité du non, par exemple, le secteur de la main-d'oeuvre soit complètement laissée à la province de Québec avec un retour de points d'impôt équivalent à ce que le fédéral dépense actuellement dans ce domaine au Québec.


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The first point concerns the fiscal relationship between the Fonds de solidarité des travailleurs du Québec and the federal government; we will comment on this further during the forthcoming press conference; the second point regards the Small Businesses Loans Act; instead of restricting its scope, we would like to see it broadened to include all small businesses, not only those involved in exports, so that in the new economy, small and medium sized ...[+++]

Le premier porte sur les relations fiscales entre le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et le gouvernement fédéral, sur lequel nous reviendrons d'ailleurs tantôt en conférence de presse. Le deuxième porte sur la Loi sur les prêts aux petites et moyennes entreprises où, au lieu d'y voir là de possibles restrictions, nous désirons plutôt qu'on en élargisse le mandat pour que toutes les PME, non seulement celles qui font des exportations, mais entre autres celles de la nouvelle économie, puissent bénéficier, quant à leur fond ...[+++]




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Date index: 2024-02-23
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