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INSTRUMENT
Query
Ques
Question mark
Question point
What

Vertaling van "point regarding what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.


As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of D ...[+++]

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la ...[+++]


As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.


question mark [ question point | ques | query | what ]

point d'interrogation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stre ...[+++]

117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent ...[+++]


115. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of RD investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of RD investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stress ...[+++]

115. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de RD et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de RD et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent en ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


Mr. Speaker, I was on the second point regarding what the New Democrats believe in.

Monsieur le Président, je parlais du deuxième point relatif aux convictions des néo-démocrates.


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In that context and recalling the Parliament’s resolution P7_TA(2010)0300 of 7 September 2010 on ‘EEA-Switzerland: Obstacles with regard to the full implementation of the internal market’ and the number of requests that have been made related to internal market matters in general and to freedom to provide services in particular, what progress has been made by the Commission on these points and what is the state of play of the negot ...[+++]

Dans ce contexte et rappelant la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 intitulée "EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur" (P7_TA(2010)0300) ainsi que le nombre de demandes qui ont été déposées en ce qui concerne des questions liées au marché intérieur en général et à la libre prestation des services en particulier, quelles avancées ont été enregistrées par la Commission sur ces points et quel est l'état d'avancement des négociations sur les relations futures entre l'Union européenne et la Suisse?


Ms. Mathyssen has raised a point regarding what degree of protection temporary foreign workers and live-in caregivers should have.

Mme Mathyssen a soulevé la question de l'ampleur de la protection qu'il convient d'accorder aux travailleurs étrangers temporaires et aux aides familiaux résidants.


I would like to point to what I believe are our successes over the past year. For example, upholding human rights in Belarus, or the Commission’s activities regarding the CIA’s use of European countries to transport and illegally detain prisoners and its report to Parliament on this.

Je voudrais revenir sur les succès que nous avons engrangés, selon moi, au cours de l’année passée, notamment le soutien apporté en faveur des droits de l’homme au Belarus ou les actions de la Commission concernant l’utilisation de pays européens par la CIA pour transporter et détenir illégalement des prisonniers, ainsi que son rapport au Parlement à ce sujet.


- Since the Commission failed in the Green Paper to clearly indicate what its approach is regarding this part of the fisheries sector, a Communication to the Council and the Parliament should be drawn up by the European Commission pointing out what its policy is.

- La Commission n'ayant pas indiqué clairement dans le Livre vert quelle est sa ligne de conduite à l'égard de ce secteur d'activité, elle devrait élaborer à cet effet une communication à l'intention du Conseil et du Parlement.


It was actually an excellent forum because they were there to debate their point regarding what they felt the Nisga'a treaty was.

C'était une excellente tribune, car ils étaient là pour exposer leur point de vue sur le traité Nisga'a.


Senator Chaput: I would just like to add one point regarding what Senator Mockler just mentioned concerning the creator of the concept, Mr. Savoie, to say that I have no problem if he is comfortable with these changes.

La sénatrice Chaput : Je voudrais juste ajouter une chose, à propos de ce que le sénateur Mockler vient de mentionner au sujet de celui qui est le créateur du concept, M. Savoie, pour dire que, s'il est à l'aise avec ces changements, je n'ai aucun problème.




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Date index: 2022-12-08
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