Traduction de «point vii above » (Anglais → Français) :

That level is above the current limit set out in point 2(d) of Chapter V of Section VII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004.
Ce niveau est supérieur à la limite actuelle fixée à l’annexe III, section VII, chapitre V, point 2 d), du règlement (CE) no 853/2004.

Member States shall ensure that the contents of the refresher training or appropriate examination enable inspectors to maintain and refresh the requisite knowledge and skills in relation to the topics referred to in point (a), (i) to (vii) above.
Les États membres veillent à ce que le contenu de la formation continue ou de l'examen approprié permette d'entretenir et de rafraîchir les connaissances et compétences nécessaires des inspecteurs concernant le paragraphe a), points i) à vii) ci-dessus.

Member States shall ensure that the contents of the refresher training or appropriate examination enable inspectors to maintain and refresh the requisite knowledge and skills in relation to the topics referred to in point (a), (i) to (vii) above.
Les États membres veillent à ce que le contenu de la formation continue ou de l’examen approprié permette d’entretenir et de rafraîchir les connaissances et compétences nécessaires des inspecteurs concernant le point a), i) à vii), ci-dessus.

The various transactions relating to the company Andes Holding BV and the injection of capital of Pta 87 billion made by the company Teneo on behalf of the company Iberia do not amount to State aid within the meaning of Article 92 (1) of the Treaty establishing the European Community or Article 61 (1) of the Agreement establishing the European Economic Area, particularly in view of the Spanish Government's undertakings set out at the end of the ante-penultimate paragraph of point VII above.
Les différentes transactions relatives à la société Andes Holding BV et l'injection de capital de 87 milliards de pesetas espagnoles réalisée par la société Teneo au profit de la compagnie Iberia ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord instituant l'Espace économique européen, au vu notamment des engagements du gouvernement espagnol énumérés à la fin de l'antépénultième alinéa de la partie VII.

The test report shall be attached to the EEC component type-approval certificate referred to in Annex VII. The presentation of the report shall be as shown in Annex V. The report shall include: 5.1.1. a general description of the roll-over protection structure's shape and construction including materials and fixings ; external dimensions of tractor with protection structure fitted ; main interior dimensions ; minimum clearance from steering wheel ; lateral distance from steering wheel to protection structure sides ; height of protection structure roof above seat or seat reference point and above foot platform if there is one ; details of provisions for normal entry and exit and for escape as determined by the protection structure parts ; and details of heating and, where appropriate, ventilation system;
Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE visée à l'annexe VII. Un modèle pour sa présentation figure à l'annexe V. Le procès-verbal doit contenir: 5.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispositif de protection en cas de renversement, y compris les matériaux et attaches ; les dimensions extérieures du tracteur équipé du dispositif de protection ; les principales dimensions intérieures ; le dégagement minimal par rapport au volant de direction ; la distance latérale entre le volant et les faces latérales du dispositif de protection ; la hauteur du toit du dispositif de protection au-dessus du siège ou du point de référence du siège et, le cas échéant, du repose-pieds ; des précisions concernant le mode normal d'entrée et de sortie et les possibilités de se dégager, déterminées par la structure du dispositif de protection ; enfin, des détails sur le système de chauffage et, le cas échéant, de ventilation;