Traduction de «point was made that perhaps parliament » (Anglais → Français) :

While I haven't determined in my own mind whether we'd want to go to a different administrative model, the point was made that perhaps it wouldn't be as accountable.
Bien que je n'aie pas décidé pour moi-même si nous voudrions un autre modèle administratif, il a été dit qu'un tel modèle ne permettrait peut-être même pas la même reddition de comptes.

By 1 January 2019, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the provisions of this Directive applying to online bookings made at different points of sale and the qualification of such bookings as packages, linked travel arrangements or stand-alone travel services, and in particular on the definition of package set out in point (b)(v) of point 2 of Article 3 and whether an adjustment or broadening of that definition is appropriate.
Au plus tard le 1er janvier 2019 la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions de la présente directive applicables aux réservations en ligne effectuées à différents points de vente et au fait de qualifier ces réservations de forfaits, prestations de voyage liées ou services de voyage indépendants, et en particulier sur la définition du forfait figurant à l'article 3, point 2) b) v), et l'opportunité d'adapter ou d'élargir cette définition.

for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:

It's highly unusual to see an act that's made subordinate to everything, because there's no way of predicting in the future what other legislation may be made that perhaps Parliament doesn't really want the Aeronautics Act to be subordinate to, but an amendment like this would have the result of making the Aeronautics Act subordinate to anything until you had an opportunity to come back to the Aeronautics Act to amend the clause.
Il est très rare qu'une loi soit subordonnée à toutes les autres parce qu'on ne peut savoir quelles seront les lois qui seront adoptées dans l'avenir. Le Parlement pourrait ne pas vraiment vouloir que la Loi sur l'aéronautique y soit assujettie, mais un tel amendement assujettirait la Loi sur l'aéronautique à toute autre loi, jusqu'à ce qu'on puisse réouvrir le dossier de la Loi sur l'aéronautique pour modifier l'article en question.

If not, then there's an argument to be made that perhaps Parliament should look at this, that there should be some regulation.
Dans la négative, alors, on pourrait soutenir que le Parlement devrait peut-être s'y intéresser, qu'il devrait y avoir réglementation.

[English] The Chair: I don't want to really get into it, but I want to say, because we do have some new members here, in the briefing as I listened to it the point was made that perhaps Parliament at some point can make other arguments as to defining what a political party is, what it must be, and use those criteria instead of simply a number.
[Traduction] Le président: Je ne souhaite pas vraiment rentrer là-dedans, mais étant donné qu'il y a de nouveaux membres, je tiens à dire, d'après ce que j'ai retenu de la séance d'information, que le Parlement pourrait avancer d'autres arguments concernant la définition de ce qu'est et doit être un parti politique, et utiliser ces critères plutôt qu'un simple chiffre.

The one point you made, and perhaps you could start with, is that we actually suffer in terms of accountability and transparency when public money is being spent by private interests, and we don't really have a way of tracking the use of that public fund, do we?
Vous avez dit une chose, et vous pourriez peut-être commencer par là, et c'est qu'en réalité, la responsabilisation et la transparence souffrent lorsque les deniers publics sont dépensés par des intérêts privés, et que nous n'avons pas vraiment le moyen de contrôler comment ces deniers publics sont utilisés, n'est-ce pas?

The Parliament also states that the point of the Guide to Obligations to which reference is made relates only to the institution’s relations with citizens and not to those with its Members.
Le Parlement fait également valoir que le point invoqué du guide des obligations ne concerne que les relations de l’institution avec les citoyens et non celles avec ses membres.

(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:
iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque: