Traduction de «point where prosecutors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clearance point | point where mail is collected
point de relevage

point where the flame is extinguished
point d'extinction de la flamme

point where the baits hit the water
point d'immersion des appâts

point on the nose where the string touches
point de repère pour le nez

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With that said, as for the education element—this has been touched upon by various individuals who testified here—if we can improve education to the point where prosecutors, police officers, and judges are sensitive to the needs of victims, this will also improve overall our justice system.
Cela étant dit, s'agissant de l'aspect éducation—plusieurs intervenants en ont déjà parlé—si nous pouvions améliorer les choses à tel point que les procureurs, les agents de police et les juges soient plus ouverts aux besoins des victimes, cela aussi améliorerait le système judiciaire dans son ensemble.

Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.
Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière de poursuites.

7. The Permanent Chambers may decide to delegate their decision-making power under point (a) or (b) of paragraph 3 of this Article, and in the latter case only in respect of the rules set out in points (a) to (f) of Article 39(1) to the European Prosecutor supervising the case in accordance with Article 12(1) where such delegations can be duly justified with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, with regard to an offence that has caused or is likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000.
7. Les chambres permanentes peuvent décider de déléguer le pouvoir de décision que leur confère le paragraphe 3, point a) ou b), du présent article, et dans ce dernier cas seulement en ce qui concerne les règles énoncées à l’article 39, paragraphe 1, points a) à f), au procureur européen qui assure la surveillance de l’affaire conformément à l’article 12, paragraphe 1, si ces délégations peuvent être dûment justifiées eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR.

In Quebec, things got to the point where they were attacking the administration of justice through attacks on prison guards, police officers, prosecutors and judges.
Au Québec, on était rendu à attaquer l'administration de la justice par des atteintes des gardiens de prison, des policiers, des procureurs et des juges.

My colleague from Windsor—Tecumseh pointed to a case earlier today, in a question for the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice, of the investigation into a Ponzi scheme in Toronto where between $23 million and $27 million were stolen from almost 100 people and that three weeks ago the prosecutors withdrew all the charges.
Mon collègue de Windsor—Tecumseh a signalé un cas tout à l’heure dans une question adressée au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Il s’agit d’une enquête sur une combine à la Ponzi, à Toronto, où près d’une centaine de personnes ont perdu entre 23 et 27 millions de dollars.

The point I want to make, and this is why I am taking issue with the parliamentary secretary, is we know that in a number of the jurisdictions, and in fact a vast majority of the jurisdictions where this material is being produced, even if we do share the knowledge that we will obtain as to the source, the police forces, the prosecutors, the justice system will either be unwilling to respond or will not have the capacity to respond.
Le point que je veux soulever — et c'est la raison pour laquelle je suis en désaccord avec le secrétaire parlementaire — c'est que, dans un certain nombre de pays, et en fait dans la grande majorité des pays où ce matériel est produit, nous le savons pertinemment, même si nous partageons les renseignements que nous obtiendrons relativement à sa source, les forces de police, les procureurs et les membres du système judiciaire ne seront pas disposés à réagir ou n'en auront pas les moyens.

A further point to be welcomed is that Parliament's assent will be required where the Council wishes to establish minimum rules on "other" specific aspects of criminal procedure, to create a European Public Prosecutor's Office out of Eurojust and to extend the powers of the European Public Prosecutor;
Il y a également lieu de saluer le fait que le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement s'il souhaite établir des règles minimales dans d'"autres" domaines spécifiques de la procédure pénale, instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust et étendre les attributions du Parquet européen;

1. In order to discover the truth and to bring cases to a point where they may be tried, the European Public Prosecutor shall conduct investigations into the offences defined in Chapter II in so far as they could have been committed by members of Community institutions or Community officials or persons with an equivalent status within the meaning of Article 2 or those persons could have been parties to them.
1. Afin de permettre la manifestation de la vérité et de mettre les affaires en l'état d'être jugées, le Procureur financier européen conduit des enquêtes relatives aux infractions définies au chapitre II, lorsque celles-ci pourraient avoir été commises par des membres des institutions communautaires ou par des fonctionnaires communautaires ou des personnes qui leur sont assimilées au sens de l'article 2 ou que ces membres, fonctionnaires ou personnes, pourraient y avoir participé.

The combating of organised crime, and across borders at that, is one such area, one where we as a Parliament must emphatically make the point that, in order to facilitate control by Parliament and by the public prosecutors, we need a primary police executive for a limited sphere of activity.
La lutte contre le crime organisé, au-delà des frontières, est un de ces domaines pour lesquels le Parlement doit signaler avec la plus grande insistance que, du point de vue d’un contrôle parlementaire, du point de vue d’un contrôle du parquet, il a également besoin d'un exécutif policier propre pour un champ d'application restreint.

However in my own province the travel budget for legal aid lawyers, and I am sure it is the same for any crown prosecutor, to travel to a conference to further educate themselves has been cut to the point where they cannot go.
Mais dans ma province, le budget de voyage d'un avocat de l'aide juridique—et je suis sûr que c'est la même chose pour les procureurs de la Couronne—pour se rendre à un colloque où ils pourraient se perfectionner a été réduit au point où ils ne peuvent plus y aller.