Traduction de «point whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

arrest point | critical point | critical point with phase change | inversion point | recalescence point | transformation point | transformation temperature
point critique avec changement de phase | point de transformation

fixed point (1) | control point (2) | reference point (3) | fix (4)
point fixe | ligne fixe

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, few, if any US ISPs accept traffic from Europe on a "peering" basis and in practice European originating traffic is charged for the privilege of transiting US-based exchange points, whereas large US-based ISPs exchange each other's traffic without charge as "peers".
Par exemple, les fournisseurs de services Internet (ISP) américains qui acceptent de traiter sur un pied d'égalité le trafic en provenance de l'Europe sont rares, voire inexistants, et, en pratique, ce trafic est ponctionné pour avoir le privilège de transiter par les points d'échange américains, alors que de grands ISP basés aux États-Unis s'échangent leur trafic sans frais supplémentaires, d'égal à égal.

Whereas the conclusions on the instruments are referred to in point 4, the legal recommendations are set out in point 5.
Tandis que les conclusions relatives aux instruments figurent au point 4, les recommandations de nature juridique sont énoncées au point 5.

(B) Whereas Greek authorities argues that the Greek economy is for the sixth consecutive year (2008-2013) in deep recession; according to ELSTAT, the Greek Statistical Authority, since 2008 the Greek GDP has decreased by 25.7 percentage points, public consumption by 21 percentage points and private consumption by 32.3 percentage points whilst unemployment increased by 20.6 percentage points; whereas the decline in GDP has widened the gap between the Greek per capita GDP and the per capita GDP of the EU, cancelling the progress towards economic convergence made by Greece in the 1995-2007 period;
(B) Les autorités grecques font valoir que l'économie du pays a connu six années consécutives de grave récession (2008-2013). Selon les services statistiques grecs (ELSTAT), depuis 2008, le PIB a chuté de 25,7 %, la consommation publique de 21 %, et la consommation des ménages de 32,3 %, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 %. La baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l'Union, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007.

AR. whereas equitable participation of women in the public sphere is a constitutional right supported by a mandated quota of 25 %; whereas despite the commitment of the Government of South Sudan to increase the participation of women in the public sector, progress has been limited on this point; whereas the effective engagement of the women of South Sudan in peace making, governance and economic development can help consolidate peace and security for the country;
AR. considérant que la participation équitable des femmes à la vie publique est un droit constitutionnel soutenu par un quota obligatoire de 25 %; considérant qu'en dépit de l'engagement du gouvernement du Soudan du Sud à accroître la participation des femmes dans le secteur public, les progrès enregistrés dans ce domaine ont été limités; considérant qu'un engagement efficace des femmes sud-soudanaises dans les efforts de paix, la gouvernance et le développement économique est de nature à consolider la paix et la sécurité dans le pays;

U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;
U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;

whereas in 2012 alone almost 95 000 children and adolescents under the age of 20 were victims of homicide, almost 1 billion children aged between 2 and 14 were subjected to physical punishment, one in three adolescents aged between 13 and 15 experienced bullying and around 70 million girls aged between 15 and 19 were victims of some form of physical violence, and whereas 120 million girls worldwide have experienced forced intercourse or other forced sexual acts at some point in their lives.
considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence.

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.

K. whereas controls on legal immigration have become steadily tighter; whereas a number of countries have introduced different legal-immigration schemes based on quotas or on points; whereas spreading the belief that immigration is uncontrolled is wrong,
K. rappelant que le contrôle de l'immigration légale n'a cessé de se durcir, que plusieurs pays ont mis en place différents systèmes d'immigration légale reposant sur des quotas ou sur des points, et qu'il est donc faux de faire accroire que l'immigration n'est pas contrôlée,

The contact points of the European Judicial Network within Member States should continue to be the main addressee for national judges and prosecutors, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions on Union level (in particular, Europol, or the Commission, e.g. through OLAF) would have a direct relationship with Eurojust.
Les points de contact du réseau judiciaire européen dans les États membres devraient continuer à être les principaux destinataires des juges et des procureurs nationaux, tandis que ces mêmes points de contact et les organes et institutions compétentes au niveau de l'Union (en particulier, Europol ou encore la Commission, par exemple par l'intermédiaire de l'OLAF) auraient des rapports directs avec Eurojust.