Vertaling van "points for mortgage discharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

points for mortgage discharge
points de pénalité pour remboursement anticipé d'hypothèque

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

point of thermal discharge
point de rejet thermique

discharge of mortgage [ release of mortgage | mortgage release | satisfaction of mortgage ]
mainlevée d'hypothèque [ mainlevée hypothécaire ]

discharge point | outfall | point of discharge
point de déversement | point de rejet

discharge of a collateral mortgage
mainlevée d'une garantie subsidiaire

discharge of collateral mortgage
mainlevée de garantie subsidiaire

point discharge
décharge par les pointes | décharge ponctuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At that time I was informed by the planning coordinator's office in Ottawa that my application for reimbursement of the mortgage discharge penalty was denied because it was classified as a mortgage interest differential penalty rather than a straight mortgage penalty.
À cette époque, le bureau du coordonnateur de la planification, à Ottawa, m'a informé que ma demande de remboursement de la pénalité découlant de la libération de l'hypothèque avait été refusée parce qu'elle était considérée comme une différence d'intérêt hypothécaire plutôt que comme une pénalité.

Senator Kenny: On that point, do mortgage loans not go into the dumpster along with oil prices?
Le sénateur Kenny: Justement, les prêts hypothécaires ne subissent-ils pas les contrecoups des fluctuations des prix du pétrole?

It gives us the possibility to follow these individuals, but, since some of them enlisted at different times over the years, it becomes difficult to tell you who wants to obtain Canadian citizenship and who does not, who has been discharged and who is on the point of being discharged, whether as the result of a physical incident, because the individual did not meet basic military requirements, or for any other reason.
Cela nous donne la possibilité de suivre les individus, mais comme certains d'entre eux ont été enrôlés à différents moments au cours des années, il devient difficile de vous dire qui souhaite obtenir la citoyenneté canadienne et qui ne le souhaite pas, qui a été libéré ou qui est sur le point d'être libéré, que ce soit à la suite d'un incident physique, parce que l'individu n'a pas répondu aux exigences militaires de base ou encore pour différentes raisons.

(5) A mortgage or hypothecary loan whose purpose is to discharge the outstanding balance of a prior insured mortgage or hypothecary loan is an eligible mortgage loan if the new loan meets the criteria to which the prior loan was subject at the time of the discharge and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.
(5) Le prêt hypothécaire dont l’objet est l’acquittement du solde impayé d’un prêt hypothécaire assuré constitue un prêt hypothécaire admissible si le nouveau prêt répond aux critères auxquels était assujetti l’ancien prêt au moment de l’acquittement et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnelle.

That is the crucial point about this discharge procedure for the year 2000.
Voilà le point central concernant cette procédure de décharge 2000.

There was considerable debate about this point during the discharge procedure, especially in the light of a 1994 case when Parliament felt that the decisions made by the Commission departments were lacking in transparency.
Ce sujet a donné lieu à des discussions sensibles au cours de la procédure de décharge, du fait que, dans une affaire qui date de 1994, les décisions qui avaient été prises par les services de la Commission n'avaient pas été jugées transparentes par le Parlement.

I myself advised against the amendment, because we are not out to score any additional points in this discharge, but if the Commission could confirm this, we could then all vote against the amendment with a clear conscience.
J’avais moi-même invité à voter contre l’amendement parce que nous ne sommes pas censés ajouter de nouveaux points à la décharge, mais si la Commission pouvait confirmer ce point, nous pourrions alors voter contre cet amendement avec la conscience tranquille.

E. whereas the point of the discharge is, on the basis of specific cases and events, to identify the problems which lead to mismanagement and a deficit of financial control; whereas, in addition, the discharge procedure must ensure that the Commission takes the necessary steps to put a lasting end to the shortcomings and omissions established; whereas, lastly, the discharge procedure must ensure that unduly paid or uncollected amounts are recovered,
E. considérant que l'objectif de la décharge consiste à identifier, au moyen de cas et de faits concrets, les problèmes qui sont à l'origine d'une mauvaise gestion et d'un contrôle financier insuffisant; considérant ensuite qu'il faut faire en sorte, lors de la procédure de décharge, que la Commission entreprenne les démarches nécessaires pour mettre durablement le holà aux manquements et négligences constatés; considérant enfin qu'il faut faire en sorte, lors de la procédure de décharge, que les sommes payées indûment ou non perçues soient recouvrées,

Although we have recommended discharge for our own budget this time, there are a number of points in the discharge report we should look at, especially the inventory services and the new system.
Bien que, cette fois-ci, nous ayons recommandé la décharge pour notre propre budget, nous devons analyser de nombreux points du rapport de décharge, en particulier les services d'inventaire et le nouveau système.

conversion of two existing discharge points into controlled discharges,
- la reconversion de deux décharges existantes en décharges contrôlées,