The Study has pointed to an issue which deserves discussion, in view of divergent approaches in the Member States [4], and in view of the fact that there is a case pending before the European Court of Justice with respect to the legal consequences of refusal to accept a document [5].
L'étude évoque un point qui mérite d'être discuté, parce que les positions des États membres sont divergentes à cet égard [4] et qu'un recours est pendant devant la Cour de justice des Communautés européennes au sujet des conséquences juridiques du refus de recevoir un acte [5].