Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
**
.
...
INSTRUMENT

Vertaling van "points while switzerland " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)


As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Ar ...[+++]

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.


As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction wit ...[+++]

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
53. Encourages, therefore, the establishment of cooperation agreements between Eurojust and third countries, on the lines of those already established with the US, Norway and Switzerland, while stressing nevertheless the need to ensure full compliance with international human rights law and EU data protection and privacy rules; points out that priority in establishing such agreements should be given to countries that are also particularly hit by terrorism, such as MENA countries; additionally, is of the view that the deployment of E ...[+++]

53. encourage dès lors la mise en place d'accords de coopération entre Eurojust et des pays tiers, à l'image de ceux qui existent déjà avec les États-Unis, la Norvège et la Suisse, en soulignant néanmoins la nécessité de respecter totalement le droit international en matière de droits de l'homme et les règles de l'Union européenne en matière de protection des données et de respect de la vie privée; insiste sur le fait que, pour la signature de ces accords, la priorité devrait être accordée aux pays qui sont également très touchés par le terrorisme, comme les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; est en outre d'avis que le déplo ...[+++]


48. Encourages, therefore, the establishment of cooperation agreements between Eurojust and third countries, on the lines of those already established with the US, Norway and Switzerland, while stressing nevertheless the need to ensure full compliance with international human rights law and EU data protection and privacy rules; points out that priority in establishing such agreements should be given to countries that are also particularly hit by terrorism, such as MENA countries; additionally, is of the view that the deployment of E ...[+++]

48. encourage dès lors la mise en place d'accords de coopération entre Eurojust et des pays tiers, à l'image de ceux qui existent déjà avec les États-Unis, la Norvège et la Suisse, en soulignant néanmoins la nécessité de respecter totalement le droit international en matière de droits de l'homme et les règles de l'Union européenne en matière de protection des données et de respect de la vie privée; insiste sur le fait que, pour la signature de ces accords, la priorité devrait être accordée aux pays qui sont également très touchés par le terrorisme, comme les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; est en outre d'avis que le déplo ...[+++]


This approach, which has been adopted by some of our trading partners, such as New Zealand and Switzerland, would ensure that while the law could be used to target clear cases of commercial piracy, individual consumer and user rights would be preserved. l'd like to quickly make five points with respect to this proposal.

Cette approche, qui a été adoptée par certains de nos partenaires commerciaux, comme par exemple la Nouvelle-Zélande et la Suisse, veillerait à ce que la loi, tout en pouvant servir pour cibler des cas évidents de piratage commercial, préserve en même temps les droits individuels des consommateurs et les droits des utilisateurs. J'aimerais évoquer rapidement cinq points relativement à cette proposition.


In this context I must also refer to the extremely beneficial Swiss system of the emission-linked HGV levy, through which Switzerland has achieved remarkable success in shifting transport from road to rail, while the improved efficiency of road haulage has restricted the increase in consumer costs to half a percentage point.

Dans ce contexte, j’attire également votre attention sur le système extrêmement bénéfique de taxation des poids lourds liée aux émissions mis en place par la Suisse, qui a permis à celle-ci de transférer avec beaucoup de succès le transport de la route vers le rail, tandis que l’efficacité accrue du transport routier a limité à 0,5% la hausse des coûts encourus par le consommateur.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In this context I must also refer to the extremely beneficial Swiss system of the emission-linked HGV levy, through which Switzerland has achieved remarkable success in shifting transport from road to rail, while the improved efficiency of road haulage has restricted the increase in consumer costs to half a percentage point.

Dans ce contexte, j’attire également votre attention sur le système extrêmement bénéfique de taxation des poids lourds liée aux émissions mis en place par la Suisse, qui a permis à celle-ci de transférer avec beaucoup de succès le transport de la route vers le rail, tandis que l’efficacité accrue du transport routier a limité à 0,5% la hausse des coûts encourus par le consommateur.


It should be pointed out that, after all these arbitrary decisions by the Greek authorities, we have now reached a grotesque situation in which 60 % of the area of Greece has been designated as ‘woodland’, while countries such as Austria and Switzerland, which are known for their extensive forests, have a forest cover of only 35 %!

Il convient de signaler que, à la suite de toutes ces décisions arbitraires des autorités grecques, on en est arrivé à une situation grotesque: 60 % de la superficie de la Grèce sont classés «zones boisées» (!), alors que des pays connus pour l'étendue de leurs forêts, tels que l'Autriche, la Suisse, etc., déclarent 35 % de zones boisées.


Austria uses a system of "eco" points while Switzerland applies strict emission standards to lorries of over 28 tonnes. At the close of negotiations, Mr Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport, emphasized that the agreement was of fundamental importance for both business and government, since: - It provides a clearly defined framework for relations over a long period (12 years).

Système des écopoints en Autriche et normes de pollution strictes pour les camions de plus de 28 T en Suisse A l'issue de cette négociation, le Commissaire Van Miert a souligné que cet accord revêtait une importance fondamentale pour les opérateurs économiques et les autorités politiques car : - il offre pour une longue période (12 ans) un cadre bien défini de relations.




Anderen hebben gezocht naar : as regards switzerland     instrument     points while switzerland     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'points while switzerland' ->

Date index: 2022-03-07
w