Traduction de «police and prosecuting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Use experience from past cases to improve the performance of police, the prosecution and courts.
– Mise à profit de l'expérience acquise par le passé afin d'améliorer les résultats de la police, du ministère public et des tribunaux.

However, cooperation between police and prosecution needs to be further strengthened to dismantle criminal networks more effectively.
Toutefois, la coopération entre la police et les services chargés des enquêtes doit encore être renforcée en vue d'améliorer le démantèlement des réseaux criminels.

However, some is in the public domain — for example, the cost to the Public Prosecution Service of Canada for prosecution, investigation and advice to the police for prosecution, because that is noted as part of the funding for the National Anti-Drug Strategy.
Néanmoins, certains éléments sont du domaine public — par exemple, les coûts du Service des poursuites pénales du Canada pour les poursuites, l'enquête et les conseils à la police pour l'enquête, car cela est signalé dans le financement de la Stratégie nationale antidrogue.

The funds allocated on a yearly basis would not significantly enhance police or prosecution resources when we consider that a relatively simple prosecution could cost as much as $10 million.
Les fonds, alloués annuellement, n'augmenteront pas tellement les ressources de la police et celles de la poursuite, quand on pense que le coût d'un procès relativement simple peut atteindre 10 millions de dollars.

Even though the introduction of additional funding by the government gives the appearance of a substantive and immediate injection of funds, the funds allocated on a yearly basis will not significantly enhance police or prosecution resources when we consider that a relatively simply prosecution under this legislation can cost $10 million.
Les fonds additionnels dégagés par le gouvernement donnent l'impression qu'il injecte de grosses sommes d'argent frais, mais calculés sur un an, ces fonds n'amélioreront pas de façon marquée les ressources accordées aux corps policiers ou consacrées aux poursuites, parce que nous savons que des poursuites relativement simples aux termes de la loi peuvent coûter 10 millions de dollars.

Data collected by the Commission in September 2011 on victims of human trafficking, police investigations, prosecutions and convictions is currently being analysed in terms of gender, age, form of exploitation and citizenship[5].
Les données sur les victimes de la traite des êtres humains, sur les enquêtes de police, sur les poursuites et sur les condamnations récoltées par la Commission en septembre 2011 sont actuellement en train d'être analysées selon le sexe, l'âge, le type d'exploitation et la nationalité[5].

This also enables police and prosecution authorities to better investigate and punish traffickers.
Cela permet également aux autorités de police, de poursuite de mieux enquêter et de mieux sanctionner les trafiquants.

reform in the field of justice and home affairs, such as reform of the legal system, the police, the prosecution, the judiciary, the penitentiary systems, and the customs and border control system, with particular emphasis on improving the fight against corruption, organised crime, terrorism, and illegal migration, and establishing information systems linked to these areas.
réforme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et notamment réforme du système juridique, de la police, du ministère public, de l'appareil judiciaire, du système pénitentiaire et du système de contrôle des douanes et des frontières, en mettant un accent particulier sur l'amélioration de la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme et les migrations clandestines, et en instaurant des systèmes d'information liés à ces domaines.

Alerted by a bank which had noticed that large sums of money were passing through Mr Gözütok's account, the German police and prosecuting authorities arrested him and charged him on the same facts as those in respect of which he had been prosecuted in the Netherlands.
Alertées par une banque ayant observé d'importants mouvements sur le compte de Monsieur Gözütok, les autorités policières et judiciaires allemandes ont interpellé et inculpé celui-ci pour les mêmes faits que ceux retenus par les autorités néerlandaises.

On Tuesday, April 16 almost 30 members of parliament met with police officials, psychiatrists and others related to this important issue who work with the police in prosecuting these matters.
Le mardi 16 avril, près de 30 députés ont rencontré des policiers, des psychiatres et d'autres intervenants qui travaillent avec la police pour intenter des poursuites dans des cas de ce genre.