Vertaling van "police complaints commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Follow-up Audit of the Military Police Complaints Commission: A Report by the Public Service Commission of Canada
Vérification de suivi auprès de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire : Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada

Envelope (9 X 4) - Chairman - Military Police Complaints Commission of Canada
Envelope (9 X 4) - Président - Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]
Commission de plaintes contre la presse

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]
commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Police Restructuring Commission of Bosnia and Herzegovina | PRC [Abbr.]
Commission de restructuration de la police de Bosnie-Herzégovine

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

police commission | police services board
commission de police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.
De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.

Glenn Stannard, the current chair of the Military Police Complaints Commission, and Mr. Peter Tinsley, a former chair of the Military Police Complaints Commission and a person of long-standing military police experience, both testified.
Le président actuel de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, M. Glenn Stannard, et un ancien président de la commission, M. Peter Tinsley, ont témoigné.

6. Urges the establishment of the Independent Police Complaints and Misconduct Commission (IPCMC), as recommended by the Police Commission of Inquiry in 2005, to investigate allegations of torture and deaths in police custody;
6. demande instamment la mise en place de la commission indépendante des plaintes contre la police (IPCMC), tel que recommandé en 2005 par la commission d'enquête sur la police, et d'enquêter sur les allégations de torture et les décès de personnes placées en garde à vue;

Ms. Johanne Gauthier (General Counsel and Secretary to the Commission, Military Police Complaints Commission): Our mandate is focused on military policing, so we deal with conduct complaints against military police and interference complaints filed by military police.
Me Johanne Gauthier (avocate générale et secrétaire de la Commission, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire): Notre mandat est axé sur la police militaire, alors nous traitons les plaintes d'inconduite à l'endroit de la police militaire et les plaintes d'ingérence déposées par la police militaire.

69. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adivasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference, which may prove counter-productive in the end; calls for cooperation with human rights organisations in this process;
69. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelque deux milles plaintes classées par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les Dalits et les Adivasis, et estime qu'il convient d'accorder suffisamment de temps aux autorités judiciaires et politiques pour terminer leur travail sans interférences extérieures susceptibles de se révéler contre-productives; engage à une coopération accrue avec des organisations des droits de l'homme dans ce contexte;

64. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adavasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference , which may prove counter-productive in the end; calls for cooperation with human rights organisations in this process;
64. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelques deux milles plaintes closes par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les dalits et les adavasis, et estime qu'il convient d'accorder suffisamment de temps aux autorités judiciaires et politiques pour terminer leur travail sans interférences extérieures susceptibles de se révéler contre-productives; engage à une coopération accrue avec des organisations des droits de l'homme dans ce contexte;

C. stressing that the IEOM highlighted widespread irregularities, both during the campaign (for example, abuse of State resources in favour of Yanukovych, abuse of power against some citizens whose livelihood depends directly or indirectly upon the State, inaccurate voting lists and reluctance on the part of the Central Election Commission to respond to complaints) and on polling day (for example, intimidation of polling station committee members, the presence of police and unauthorised persons at polling stations, a high number of additional voters using absentee certificates, some of whom were bussed in in a number of regions) and pointed to problems during the count, such as insufficient attention to ballot security and counting procedures,
C. soulignant que la mission a mis au jour de multiples irrégularités aussi bien durant la campagne (par exemple utilisation illicite de fonds publics en faveur de M. Ianoukovitch, abus de pouvoir à l'encontre de certains citoyens dont les moyens de subsistance dépendent directement ou indirectement de l'État, listes électorales inexactes et réticence de la commission électorale centrale à donner suite aux plaintes déposées) que le jour du scrutin (par exemple intimidation des agents électoraux dans les bureaux de vote, présence de la police et de personnes non autorisées dans les bureaux de vote, nombre élevé d'électeurs supplémentaires utilisant des procurations, dont certains ont été transportés par autobus dans un certain nombre de régions) et qu'elle a signalé des problèmes lors du décompte des voix, relevant notamment une attention insuffisante concernant la sécurité des urnes et lors du dépouillement,

Two types of complaints could be dealt with by the Commission: " conduct complaints," which are the standard type for police complaint commissions, and are complaints about the conduct of a Military Police member; and " interference complaints," which are complaints by Military Police about interference with an investigation.
La Commission pourrait s'occuper de deux types de plaintes : les « plaintes pour inconduite », soit le type habituel de plaintes au sujet de l'inconduite d'un policier militaire dont sont saisies les commissions d'examen des plaintes, et les « plaintes pour ingérence », soit les plaintes portées par la police militaire pour entrave à une enquête.

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