Traduction de «police delegation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delegation of powers to a police official by the public prosecutor's office
délégation judiciaire

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]
délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)
Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

police [ national police ]
police [ police nationale ]

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)
Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]
délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]
délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]
Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Handbook on cross-border police cooperation | police cooperation handbook | Schengen police cooperation handbook
mémento de coopération policière transfrontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is therefore an addition to what was recommended by the subcommittee, and it ostensibly flows out of the Supreme Court decision that many of the police delegations before us made mention of.
Il vient par conséquent se rajouter à ce qu'a recommandé le sous-comité et découle ostensiblement de l'arrêt de la Cour suprême qu'ont mentionné devant nous nombre de délégations de la police.

This proposed legislation will authorize, once and for all, delegation to the executive in the accountability sense - and that is in that delegation clause - and to the police in a practical sense, the decision-making on the issue of the reasonableness of police activity.
Ce projet de loi va autoriser, une fois pour toutes, que soit délégué l'exécutif sur le plan de la responsabilité - et cela se trouve dans cette clause de délégation - et à la police, sur le plan pratique, le pouvoir de décider ce qui constitue une activité policière raisonnable.

B. whereas the vast majority of legal acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (the former third pillar) have not been amended since the entry into force of the Treaty of Lisbon and therefore continue to operate outside the system of delegated and implementing acts (Articles 290 and 291 TFEU) as well as – for a transition period of five years – the Commission being unable to launch infringement procedures and the Court of Justice holding the limited powers delegated under the former treaty (Article 10 of Protocol 36);
B. considérant que la grande majorité des actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ancien troisième pilier) n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'ils sont donc toujours appliqués en dehors du système des actes délégués et des actes d'exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et que, durant une période transitoire de cinq ans, la Commission n'est pas en mesure d'engager des procédures d'infraction et que la Cour de justice dispose des pouvoirs limités délégués par l'ancien traité (article 10 du protocole 36);

– (NL) When, less than a year ago, I, along with an EP delegation, learnt about the activities of the EU police mission on the West Bank, I nursed a glimmer of hope of a Palestinian Authority actually enforcing its authority by means of an effective policing and security system.
– (NL) Quand, il y a moins d’un an, j’ai appris avec une délégation du Parlement européen les activités de la mission européenne de police en Cisjordanie, j’ai eu un bref instant l’espoir d’une Autorité palestinienne qui ferait réellement respecter son autorité par le biais d’un système policier et de sécurité efficace.

Recently, a delegation from our committee visited Athens and discussed with the competent government agencies and parliamentary colleagues the need for transnational cooperation, the need to apply laws and the need to train police and court officers.
Une délégation de notre commission s’est rendue dernièrement à Athènes et y a discuté avec les agences gouvernementales compétentes et des collègues parlementaires de la nécessité d’une coopération transnationale, de l’obligation d’appliquer la loi et du besoin de former les officiers de police et les magistrats.

I have two delegations here right now, a delegation from Switzerland and one from Germany, who have come here to examine this new philosophical approach to proactive policing (1030) Policing today is not about being stationary.
J'ai actuellement deux délégations ici, une de la Suisse et une de l'Allemagne, qui sont venues examiner le fonctionnement de cette démarche de police proactive (1030) Le travail de la police de nos jours n'est plus figé.

During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to compensate military members injured during service.
Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 18 juin 2003), le projet de loi C-44, Loi prévoyant l’indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service.

The Spanish delegation of the Ministry of the Interior has all the same concluded, and I quote: 'that the number of pardons was not comparable with the number of criminal proceedings involving police officers for offences against human rights' and there was no policy for granting pardons, such a process being 'not automatic' in the words of the delegation.
La délégation espagnole du ministère de l'Intérieur en a conclu elle aussi et je cite : "que le nombre de grâces n'était pas comparable au nombre de poursuites pénales pour violation des droits de l'homme impliquant des officiers de police" et qu'il n'existait pas de politique visant à octroyer des grâces car un tel processus n'était "pas automatique" selon les termes de la délégation.

In the committee we had the Ottawa police delegation.
Une délégation de la police d'Ottawa a comparu devant le comité.