Vertaling van "police notification escape unlawfully at large " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Police Notification of Escape Unlawfully at Large
Avis d'absence illégale donnée à la police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He said: Mr. Speaker, today I introduce through this private member's bill a deterrent to inmates escaping from prison, being unlawfully at large or escaping from lawful custody.
—Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire que je présente aujourd'hui prévoit une mesure de dissuasion à l'endroit des détenus qui s'évadent de prison, qui sont illégalement en liberté ou qui s'évadent d'une garde légale.

That notification should contain a market report demonstrating the unavailability of cover for the risks in the private insurance market by producing evidence thereof from two large, well-known international private export-credit insurers as well as a national credit insurer, thus justifying the use of the escape clause.
Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).

In order to prevent large regional investment projects from being artificially divided into sub-projects, thereby escaping the notification thresholds provided under this Regulation, a large investment project should be considered to be a single investment project if the investment is undertaken within a period of three years by the same undertaking or undertakings and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way.
Afin d'empêcher que de grands projets d'investissement régionaux ne soient fractionnés artificiellement en plusieurs sous-projets, échappant ainsi aux seuils de notification fixés par le présent règlement, il convient de considérer un grand projet d'investissement comme un seul projet si l'investissement est réalisé par la ou les mêmes entreprises au cours d'une période de trois ans et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe.

There are currently about 926 individuals who have either escaped or are unlawfully at large from all levels of our institutions.
À l'heure actuelle, environ 926 individus sont illégalement en liberté ou se sont évadés de nos différentes institutions.

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, Claude Forget, a cop killer, was convicted five months ago of shooting two Montreal police officers while he was unlawfully at large. Because this justice minister refuses to get tough with hard core criminals, Forget could be set free following a parole hearing.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, Claude Forget, qui avait tué un policier, a été reconnu coupable il y a cinq mois d'avoir abattu deux policiers à Montréal alors qu'il s'était échappé de prison, et parce que le ministre de la Justice refuse de sévir contre les criminels endurcis, cet homme pourrait être remis en liberté après une audience de libération conditionnelle.

Could the Solicitor General explain why a murderer, who is classified on CPIC as being violent and an escape risk, could be unlawfully at large for four days without the minister or the media being notified?
Le solliciteur général peut-il expliquer pourquoi un meurtrier, considéré par le CIPC comme violent et susceptible de tenter une évasion, peut être illégalement en liberté pendant quatre jours sans que ni le ministre ni les médias n'en soient informés?

Administration of justice offenses include bail violations, breach of probation, fail to appear, escape custody, obstruct peace officer, and prisoner unlawfully at large.
Par infractions contre l'administration de la justice, on entend la violation des conditions de la liberté sous caution, le manquement aux conditions de la probation, le défaut de comparution, l'évasion d'un lieu de détention, l'entrave au travail d'un agent de la paix, et les prisonniers illégalement en liberté.