Traduction de «police power in court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

police power in court
police de l'audience

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

policing power
pouvoirs de police

policing powers
pouvoirs de police

police power
pouvoir de police

investigative police power
pouvoir d'enquête des policiers

abuse of police power
exactions policières

Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]
Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]

police court
tribunal de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's of particular importance, I think, with these hearings, because we often come and talk about legislation to do with the protection of future victims, police powers, Supreme Court decisions, and those types of things.
Nous avons en effet souvent eu l'occasion de parler de la législation relative à la protection des futures victimes, aux pouvoirs de la police, aux décisions de la Cour suprême, et autres questions de cet ordre.

the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.
à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s’applique également dans les zones frontalières.

Within the meaning of the first sentence, the exercise of police powers may not, in particular, be considered equivalent to the exercise of border checks when the police measures:
Au sens de la première phrase, l’exercice des compétences de police ne peut, en particulier, être considéré comme équivalent à l’exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures de police:

(a)the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.
a)à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s’applique également dans les zones frontalières.

By analogy, I note that the Supreme Court approved the standard of reasonable suspicion in the context of the common law police power of investigative detention, the police power to briefly detain a person where the officer has reasonable grounds to suspect the person has committed a crime.
De même, je note que la Cour suprême a approuvé la norme du doute raisonnable dans le contexte des pouvoirs régissant la détention aux fins d'enquête en common law, c'est-à-dire les pouvoirs de la police de détenir brièvement une personne dans les cas où le policier a des motifs raisonnables de soupçonner que cette personne a commis un crime.

The detail of the arrangements (e.g. police powers, equipment, uniforms etc.) concerning the visiting police delegation shall be agreed through negotiation between the respective NFIPs, following consultation with the local police for the one-off match.
Les modalités de la visite effectuée par une délégation des services de police (pouvoirs de la police, équipements, uniformes, etc.) sont arrêtées dans le cadre de négociations entre les PNIF concernés, après concertation avec les services de police locaux.

The amendments in Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing a victim impact statement to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces; and sixth, the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders.
Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 visent six domaines: tout d'abord, élargir les attributions des commissions d'examen; deuxièmement, permettre au tribunal d'ordonner la suspension de l'instance à l'égard de l'accusé déclaré inapte; troisièmement, permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, abroger les dispositions non en vigueur; cinquièmement, simplifier les dispositions relatives au transfèrement entre provinces; sixièmement, élargir les pouvoirs des agents de la paix dans l'application d'ordonnances d'évaluation et de décisions.

The amendments of Bill C-10 address six key areas: first, the expansion of the review board powers; second, permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; third, allowing victim impact statements to be read; fourth, the repeal of unproclaimed provisions; fifth, the streamlining of transfer provisions between provinces, and sixth, the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders (1025) A couple of concerns have been raised with respect to some of these key areas, for example, victim impact statements to be read at a hearing involving one of these mentally disordered individuals.
Les modifications proposées par le projet de loi C-10 touche six domaines clé: premièrement, l'élargissement des pouvoirs de la commission d'examen; deuxièmement, le fait de permettre aux tribunaux d'ordonner la suspension de l'instance dans le cas de personnes déclarées inaptes en permanence; troisièmement, le fait de permettre la lecture de la déclaration de la victime; quatrièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; cinquièmement, la simplification des dispositions relatives aux transfèrements entre provinces et, sixièmement, l'accroissement des pouvoirs policiers en matière d'observation des décisions et des ordonnances d'évaluation (1025) Certaines inquiétudes ont été émises concernant plusieurs de ces aspects clé, par exemple, le fait de permettre la présentation orale de la déclaration de la victime lorsque l'accusé souffre de troubles mentaux.

The amendments in Bill C-10 address six key areas: the expansion of review board powers; permitting the court to order a stay of proceedings for permanently unfit accused; allowing victim impact statements to be read; the repeal of unproclaimed provisions; streamlining of transfer provisions between provinces; and the expansion of police powers to enforce dispositions and assessment orders.
Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 portent sur six questions clés: élargir les attributions des commissions d’examen; permettre au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard de l’accusé déclaré inapte en permanence à subir son procès; permettre la présentation orale de la déclaration de la victime; abroger les dispositions non en vigueur; préciser les dispositions de transfèrement entre provinces; et élargir les pouvoirs des agents de la paix relatifs à l'exécution des dispositions et à une ordonnance d’évaluation.

The detail of the arrangements (e.g. police powers, equipment, uniforms etc.) for the visiting police delegation are negotiated between the NFIPs, following consultation with the local police for the one-off match.
Les modalités de la visite effectuée par une délégation des services de police (pouvoirs de la police, équipements, uniformes, etc.) sont négociées entre les PNIF, après concertation avec les services de police locaux pour les matchs occasionnels.