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CSRP
EUPOL RD Congo
Police Reform Monitoring Committee
Tax reform bill
Transportation Reform Bill C-101

Traduction de «police reform bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Police Reform Monitoring Committee | CSRP [Abbr.]

Comité de suivi de la réforme de la police | CSRP [Abbr.]




Transportation Reform: Bill C-101

Réforme des transports: projet de loi C-101


EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo

mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]


Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance

Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des ...[+++]


52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed i ...[+++]

52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et ...[+++]


While we recognize that Bill C-15 does provide greater flexibility in sentencing, greater sentencing options, and this is a positive step in the right direction, this bill falls far short in reforming the summary trial system, in reforming the grievance system and in strengthening the Military Police Complaints Commission.

Même si nous convenons que le projet de loi C-15 offre plus de souplesse dans le choix de la peine et que cela constitue un pas dans la bonne direction, il est très loin de réformer le système des procès sommaires et celui des griefs ou de renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.


(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de ...[+++]


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This cannabis reform bill will inevitably lead to the arrest of more responsible adult cannabis users, both medical and recreational, and to the wasting of precious police resources.

Ce projet de loi sur le cannabis conduira fatalement à l'arrestation d'un plus grand nombre de consommateurs responsables adultes de cannabis, tant à usage médicinal que récréatif, et à un gaspillage de ressources policières précieuses.


It is a wide ranging government bill that has a number of purposes: first, to streamline, consolidate and modernize the marine regulatory regime; second, to make Canadian ports more competitive, efficient and commercially oriented; third, to dismantle the bureaucratic and discredited Canada Ports Corporation resulting in the establishment of autonomous port authorities and the divestiture or closure of certain harbours and ports due to inefficiency and/or redundancy; fourth, to dismantle the ports police division of Canada Ports Co ...[+++]

Cette vaste mesure législative gouvernementale vise un certain nombre d'objectifs: premièrement, rationaliser, grouper et moderniser le régime de réglementation maritime; deuxièmement, rendre les ports canadiens plus concurrentiels, plus efficaces et davantage axés sur le commerce; troisièmement, démanteler la Société canadienne des ports, organisme bureaucratique discrédité, ce qui permettra la création d'administrations portuaires autonomes et l'aliénation ou la fermeture de certains havres et ports à cause d'une inefficacité ou d'une surabondance; quatrièmement, démanteler la division de la ...[+++]


Because it seeks to protect people that the Reform Party does not want to protect, because of the inclusion of those two little words ``sexual orientation'', Reformers voted against the whole thing (1525) Bill C-104 concerns forensic DNA analysis. This improves the investigative tools available to police by clarifying circumstances for which a judge may issue a warrant allowing police and peace officers to obtain bodily samples for ...[+++]

Étant donné que ce projet de loi cherche à protéger des gens que le Parti réformiste ne veut pas protéger, à cause de l'ajout de deux petits mots, soit «orientation sexuelle», les réformistes ont voté contre le projet de loi en entier (1525) Le projet de loi C-104 sur l'analyse génétique à des fins médicolégales a amélioré les outils d'enquête mis à la disposition des policiers en clarifiant dans quelles circonstances les juges peuvent décerner un mandat autorisant un policier ou un agent de la paix à procéder au prélèvement d'un échantillon d'une substance corporelle pour une analyse génétique.




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'police reform bill' ->

Date index: 2024-01-24
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