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Defendant validly represented during the proceedings

Vertaling van "police representatives during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
defendant validly represented during the proceedings

défendeur valablement représenté dans l'instance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Indeed, a number of senators opposite pointed proudly to statements made by police representatives during the hearings when we were assured that, even though Bill C-10 would impose a mandatory minimum sentence for certain behaviour — offering to share a drug with a friend at a party, as an example, for no money, regardless of whether that friend accepts — we were told not to worry, because the police have assured us they will not charge that person.

En fait, certains sénateurs d'en face ont mentionné fièrement les déclarations faites par des représentants des services policiers pendant les audiences. Même si le projet de loi C-10 impose des peines minimales obligatoires dans certaines situations — par exemple lorsqu'une personne offre à un ami de la drogue au cours d'une fête, sans demander d'argent en contrepartie, et ce, que l'ami en question accepte ou non cette offre —, on nous a dit de ne pas nous inquiéter, car les policiers ont donné l'assurance qu'ils ne porteraient pas d'accusations contre cette personne.


Police representatives would like to see an increase in the time period during which electronic surveillance on a person can be carried out from 60 days to one year, and the electronic surveillance would not have to be disclosed to the subject until three years later.

Les policiers nous disent qu'ils veulent que la période de temps durant laquelle une personne est soumise à de l'écoute électronique passe de 60 jours à un an et qu'elle puisse ne l'apprendre qu'après trois ans.


B. whereas, during several days of carnage following the fall of Srebrenica, more than 8 000 Muslim men and boys were summarily and systematically executed and buried in mass graves by Bosnian Serb forces commanded by General Mladić (the Army of Republika Srpska) and by paramilitary units, including Serbian irregular police units which had entered Bosnian territory from Serbia while this area should have been under the protection of the United Nations Protection Force (UNPROFOR), represented ...[+++]

B. considérant qu'au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 Musulmans, adultes ou adolescents, ont été sommairement et systématiquement exécutés puis enterrés dans des fosses communes par les forces serbes de Bosnie commandées par le général Mladić (armée de la Republika Srpska) et par des unités paramilitaires, notamment des unités non régulières de la police serbe qui étaient entrées à partir de la Serbie sur le territoire bosniaque alors que cette zone avait été placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (FORPRONU), représentée ...[+++]


The legal representative or an appropriate adult who is nominated by the vulnerable person or by the competent authorities to assist that person should be present at the police station and during court hearings.

Le représentant légal ou un adulte approprié qui est désigné par la personne vulnérable ou par les autorités compétentes pour prêter assistance à cette personne devrait être présent dans les locaux de la police et aux audiences du procès.


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· Rule of Law: During our visit, the Committee was told by Canadian police trainers that narcotics represented a major challenge to the Afghan National Police, and that drug addiction rates in the police are substantial.

· Primauté du droit : Selon des instructeurs de police canadiens, les stupéfiants constituent un problème de taille pour la Police nationale afghane, qui compte dans ses rangs un nombre élevé de toxicomanes.


38. Recommends that the EU should negotiate, on the basis of Article 30 TEU, standard police cooperation agreements with the US, ENP countries and other partners; demands that Parliament, as the legitimate democratic representative of the citizens concerned by such an agreement, be actively involved in the dialogue with the US Congress during the negotiations on the future agreement;

38. recommande que l'UE négocie, sur la base de l'article 30 TUE, des accords de coopération policière standards avec les États-Unis, les pays visés par la PEV et d'autres partenaires; demande que le Parlement, en tant que représentant démocratique légitime des citoyens concernés par cet accord, soit activement associé au dialogue avec le Congrès américain dans le cadre des négociations sur l'accord futur;


5. Encourages the EU to pay more attention to the presence, preparation, training and equipment of police forces within its military missions, since police units represent the principal means of guaranteeing the security of the civilian population, particularly women and children; is of the opinion that the mandate of military personnel in EU military missions is not such as to afford sufficient protection, security guarantees and services specific to women and children during ...[+++]

5. encourage l'UE à accorder davantage d'attention à la présence, à la préparation, à la formation et à l'équipement de forces de police dans le cadre de ses missions militaires, car les unités de police constituent le principal moyen de garantir la sécurité de la population civile, en particulier des femmes et des enfants; est d'avis que le mandat du personnel militaire dans le cadre des missions militaires de l'UE n'est pas adéquat pour assurer suffisamment la protection, des garanties de sécurité et des services spécifiques pour les femmes et les enfants au cours des processus de résolution des conflits et ...[+++]


During this visit, Commission representatives met representatives from five human rights organisations and from two organisations in the field of forensic medicine, as well as government representatives and representatives from the police, gendarmerie and judicial institutions.

Au cours de cette visite, des représentants de la Commission ont rencontré des membres de cinq organisations des droits de l’homme et de deux organisations spécialisées dans la médecine légale, ainsi que des représentants du gouvernement et de la police, de la gendarmerie et des institutions judiciaires.


In 1994 the violent crime rate increased to 1,037 per 100,000 population. That represents a 369 per cent increase in police reported violent crime over a 32 year period (1325 ) I was a police officer during those years.

En 1994, ce taux est passé à 1 037 par tranche de 100 000 habitants-soit une augmentation de 369 p. 100 des crimes violents rapportés à la police, ceci en 32 ans (1325) J'étais policier à l'époque.


During this period, the committee heard people from various backgrounds, including the police, representatives of victim support groups, legal experts and a former witness.

Au cours de cette période, le comité a entendu des personnes de divers milieux, notamment des policiers, des représentants d'organismes d'aide aux victimes, des experts en droit et un ancien témoin.




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Date index: 2021-06-04
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