Vertaling van "policies adopted have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adopting a relaxed posture | have a relaxed posture | adopt a relaxed posture | take a relaxed posture
adopter une posture décontractée | prendre une position détendue

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

deemed to have been adopted
réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]

Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]
Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Successive Communications over the last twelve years have developed the policy adopted in 1990 [2].
Au cours des douze dernières années, différentes communications ont précisé la politique adoptée en 1990 [2].

Since adoption of the Council Recommendation in 2011 many earlier findings on early school leaving (ESL) have been refined and supplemented by peer learning and exchanges of good practice between Member States, by further research and by detailed analysis of the policies adopted at national level.
Depuis l'adoption de la recommandation du Conseil en 2011, nombre de constats antérieurs sur le décrochage scolaire ont été affinés et étoffés grâce à un apprentissage par les pairs et des échanges de bonnes pratiques entre les États membres, par de nouvelles recherches et par une analyse détaillée des politiques adoptées au niveau national.

They have begun coordinating their national policies, adopting strategies and/or action plans with specific objectives and setting up central coordination units and/or appointing national coordinators.
Ils ont commencé à coordonner leurs propres politiques nationales, en adoptant des stratégies et/ou des plans d'action avec des objectifs spécifiques, en créant des unités de coordination centrale et/ou en nommant des coordonnateurs nationaux.

Although it is recognised that policies adopted have had an impact in reducing regional imbalance, it is disappointing to note that the slowdown in economic growth and consequent increase in unemployment, has had greatest impact in the Border, Midlands and Western Region, the poorer of the two regions in Ireland
Même s'il est admis que les politiques adoptées ont contribué à réduire les déséquilibres régionaux, il est décevant de constater que le ralentissement de la croissance économique et l'augmentation du chômage qui en découle ont surtout affecté la zone de la frontière, des midlands et de l'ouest, soit la plus pauvre des deux régions d'Irlande.

We have not had the opportunity in this parliament, when it comes to policies adopted by NATO, to have the kind of debate we ought to have in this place with respect to the review of the strategic concept.
En ce qui concerne les politiques adoptées par l'OTAN, nous n'avons pas eu la possibilité au Parlement canadien de tenir le genre de débat qui s'impose sur le Concept stratégique.

I move that this House express its deep concern that its privilege with respect to statutory and constitutional duties regarding the certification of the Minister of Justice that government legislation is consistent with the Canadian Bill of Rights and the Charter of Rights and Freedom may not have been properly exercised and that an opportunity be given to the Minister of Justice, in that capacity and as Attorney General of Canada, to examine the allegation that policies adopted and acted upon by his officials, with or without his knowledge, have resulted in his constitutional and statutory duties and his consequent responsibilities to the House having not been properly fulfilled, so that he may report to this House at the earliest opportunity regarding the allegations, and, if the allegations are true, to set out the actions he proposes to take a) to remedy the situation resulting from past applications of this or similar policies; b) the actions he proposes to take to deal with government bills currently before the House; and c) to prevent this situation from ever again occurring in the future.
Je propose que la Chambre exprime sa grave préoccupation à l'égard de la possibilité que n'aient pas été exercés correctement les privilèges qui sont les siens, en ce qui concerne les obligations législatives et constitutionnelles selon lesquelles le ministre de la Justice doit certifier que les mesures législatives du gouvernement sont conformes à la Déclaration canadienne des droits et à la Charte des droits et libertés et qu'il soit donné au ministre de la Justice, à ce titre et en sa qualité de procureur général du Canada, la possibilité d'examiner les allégations selon lesquelles des politiques adoptées et mises en vigueur par ses fonctionnaires, qu'il en ait été conscient ou non, ont eu pour effet que ses obligations législatives et constitutionnelles et ses responsabilités envers la Chambre à cet égard n'ont pas été remplies correctement afin qu'il puisse faire rapport à la Chambre à propos de ces allégations dans les plus brefs délais et, si les allégations sont fondées, qu'il décrive comment il entend procéder pour a) remédier aux situations découlant de l'utilisation de ces politiques ou de politiques semblables; b) traiter les projets de loi du gouvernement dont la Chambre est actuellement saisie; et c) éviter que cette situation puisse se reproduire à l'avenir.

Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?
Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?

The Management Board should have the necessary powers to establish the budget, check its implementation, draw up internal rules, ensure coherence with Community policies, adopt the Centre’s financial regulation in accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , hereinafter referred to as the ‘Financial Regulation’, and appoint the director following a parliamentary hearing of the selected candidate.
Le conseil d'administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, établir le règlement intérieur, assurer la cohérence avec les politiques communautaires, adopter le règlement financier du Centre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ci-après dénommé «règlement financier» , et nommer le directeur après audition, par le Parlement européen, du candidat retenu.

Recently, we have very obviously seen a new policy adopted by the present government using the principle of lowest cost as opposed to the principle, which I had always enjoyed and thought fairly useful, of best value for the dollar invested.
Récemment, nous avons vu le gouvernement en place adopter une nouvelle politique opposant le principe du moindre coût à celui que j'ai toujours apprécié et jugé assez utile, selon lequel il faut s'assurer d'en avoir pour son argent.

The main lines of the proposed action programme for enhancing safety in maritime transport have already been included in the Commission's White Paper on "The future development of the Common Transport Policy" adopted by the Commission on 8 December 1992. The approach proposed in the Communication seeks the enhancement of safety and prevention of pollution at sea through the elimination of substandard operators, vessels and crews from Community waters, irrespective of the flag of the ships.
Les lignes de force du programme d'action en vue de l'amélioration de la sécurité des transports maritimes avaient déjà été dévoilées dans le livre blanc de la Commission concernant "le développement futur de la politique commune des transports", adopté par la Commission le 8 décembre 1992 (*) COM (93) 66 L'approche proposée dans le cadre de la communication vise à améliorer la sécurité et la prévention de la pollution maritime en banissant des eaux communautaires tous les exploitants, navires et équipages inférieurs aux normes, quel que soit le pavillon des navires.