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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "policies affecting them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


Interbranch Committee on Programs and Policies Affecting Disabled Persons

Comité inter-directions générales sur les programmes et les politiques relatifs aux personnes handicapées


EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement


Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par

Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence


Convergence: competition and cooperation: policy and regulation affecting local telephone and cable networks

Convergence : concurrence et coopération : politiques et réglementation concernant les réseaux locaux du téléphone et de la câblodistribution


forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission has set up a maritime policy function, with the task of analysing maritime affairs and the policies affecting them, coordinating between sectoral policies, ensuring that interactions between them are taken into account, and piloting the development of cross-cutting policy tools.

La Commission a créé une Task force «Politique maritime», dont la tâche consiste à analyser les affaires maritimes et les politiques y afférentes, à assurer la coordination entre les politiques sectorielles, à veiller à ce que les interactions entre celles-ci soient prises en considération, et à piloter l'élaboration d'instruments de politique intersectoriels.


With respect to the right of young people to participate in the development, the implementation and the assessment of policies affecting them, the consultative procedures will allow young people to engage in joint reflection on the priority themes of this Work Plan.

pour ce qui est du droit des jeunes à contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de politiques les concernant, les procédures consultatives permettront aux jeunes de participer à une réflexion commune sur les thèmes prioritaires du présent plan de travail.


With respect to the right of young people to participate in the development of policies affecting them, the structured dialogue will be a means through which young people are engaged in joint reflection on the priority themes of this Work Plan.

Pour ce qui est du droit des jeunes à contribuer à l’élaboration de politiques les concernant, la participation des jeunes à une réflexion commune sur les thèmes prioritaires du présent plan de travail se fera au moyen du dialogue structuré.


In its resolution of 27 November 2009 on a renewed framework for European cooperation in the youth field (2010-2018), the Council emphasised the need to consider all young people as a resource in society and sought to facilitate their participation in the development of policies affecting them by means of a continuous structured dialogue between decision-makers and young people and youth organisations at all levels.

Dans sa résolution du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), le Conseil souligne la nécessité que tous les jeunes représentent une ressource pour la société et cherche à faciliter leur participation à l'élaboration des stratégies qui les concernent par un dialogue structuré permanent entre les décideurs, les jeunes et les organisations de jeunesse à tous les niveaux.


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54. Believes that people involved in labour market inclusion measures or measures to prepare them to (re-)enter the labour market as well as civil society organisations providing these services to them or representing them should be part of the framing, implementation and delivery of policies affecting them;

54. considère que les personnes concernées par des mesures d'insertion dans le marché du travail ou des mesures visant à les préparer à s'insérer ou se réinsérer dans le marché du travail ainsi que les organisations de la société civile leur offrant ces services ou les représentant doivent faire partie intégrante de la conception, de la mise en œuvre et de l'application des politiques qui les concernent;


54. Believes that people involved in labour market inclusion measures or measures to prepare them to (re-)enter the labour market as well as civil society organisations providing these services to them or representing them should be part of the framing, implementation and delivery of policies affecting them;

54. considère que les personnes concernées par des mesures d'insertion dans le marché du travail ou des mesures visant à les préparer à s'insérer ou se réinsérer dans le marché du travail ainsi que les organisations de la société civile leur offrant ces services ou les représentant doivent faire partie intégrante de la conception, de la mise en œuvre et de l'application des politiques qui les concernent;


54. Believes that people involved in labour market inclusion measures or measures to prepare them to (re-)enter the labour market as well as civil society organisations providing these services to them or representing them should be part of the framing, implementation and delivery of policies affecting them;

54. considère que les personnes concernées par des mesures d'insertion dans le marché du travail ou des mesures visant à les préparer à s'insérer ou se réinsérer dans le marché du travail ainsi que les organisations de la société civile leur offrant ces services ou les représentant doivent faire partie intégrante de la conception, de la mise en œuvre et de l'application des politiques qui les concernent;


148. Notes that the concept of maritime policy integration must now be put into practice and requests the Commission to reinforce its policy framework, with a view to carrying out a holistic analysis of maritime affairs and the policies that affect them, ensuring that interactions are fully taken into account in each sectoral policy and coordinating between them where appropriate; welcomes the steps taken by all the Community institutions and Member State governments as regards their response, in a cross-sectoral manner, to the Maritime Policy Green Paper and invites them to take further steps i ...[+++]

148. fait observer que le concept de l'intégration de la politique maritime doit à présent être mis en pratique et demande à la Commission de renforcer son cadre stratégique, en vue de pratiquer une analyse globale des affaires maritimes et des politiques qui ont un impact sur elles, en veillant à tenir pleinement compte des interactions dans chaque politique sectorielle et à les coordonner le cas échéant; se félicite des mesures prises par toutes les institutions communautaires et les gouvernements des États membres en ce qui concerne leur réponse transsectorielle au livre vert sur la politique maritime et les invite à entreprendre de ...[+++]


148. Notes that the concept of maritime policy integration must now be put into practice and requests the Commission to reinforce its policy framework, with a view to carrying out a holistic analysis of maritime affairs and the policies that affect them, ensuring that interactions are fully taken into account in each sectoral policy and coordinating between them where appropriate; welcomes the steps taken by all the Community institutions and Member State governments as regards their response, in a cross-sectoral manner, to the Maritime Policy Green Paper and invites them to take further steps i ...[+++]

148. fait observer que le concept de l'intégration de la politique maritime doit à présent être mis en pratique et demande à la Commission de renforcer son cadre stratégique, en vue de pratiquer une analyse globale des affaires maritimes et des politiques qui ont un impact sur elles, en veillant à tenir pleinement compte des interactions dans chaque politique sectorielle et à les coordonner le cas échéant; se félicite des mesures prises par toutes les institutions communautaires et les gouvernements des États membres en ce qui concerne leur réponse transsectorielle au livre vert sur la politique maritime et les invite à entreprendre de ...[+++]


Members of the immigrant communities concerned, including women and persons enjoying international protection should take part in the conception, development, organisation and evaluation of programmes and policies affecting them.

Les membres des communautés d'immigrants concernées, y compris les femmes et les personnes bénéficiant d'une protection internationale adéquate, devraient participer à la conception, à l'élaboration, à l'organisation et à l'évaluation des programmes et des politiques qui les touchent.




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Date index: 2021-06-13
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