Traduction de «policies and growth-enhancing structural reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

Policy and Structural Reform Program
Programme de réforme des politiques et de réforme structurelle

Policy and Structural Reform Committee
Comité de réforme des politiques et de réforme structurelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These three Member States have committed at the highest level of government to adopt and implement growth-enhancing structural reforms by early 2015. These are expected to have an impact on the sustainability of public finances over the medium term.
Ces trois États membres se sont engagés, au plus haut niveau gouvernemental, à adopter et à mettre en œuvre, début 2015 au plus tard, des réformes structurelles propices à la croissance en vue d'améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme.

D. whereas the declaration accompanying the two-pack called for the creation of a substantially reinforced economic and budgetary surveillance and control framework and for the further development of European fiscal capacity for the timely implementation of sustainable growth-enhancing structural reforms supporting the principle that steps towards more responsibility and economic discipline should be combined with more solidarity as well as more thoroughgoing integration of decision-making in policy areas such as taxation and labour markets as an important solidarity instrument; whereas this declaration emphasised the principle that steps towards enhanced economic policy coordination must go hand in hand with more solidarity;
D. considérant que la déclaration accompagnant le two-pack a appelé à la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, à un développement de la capacité budgétaire européenne pour la mise en œuvre en temps utile de la croissance durable favorisant les réformes structurelles, en application du principe selon lequel des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de solidarité ainsi qu'à une intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel; considérant que la déclaration précitée insiste sur le principe selon lequel les avancées vers une plus grande coordination de la politique économique doivent aller de pair avec un renforcement de la solidarité;

Building on the short-term steps announced in its Blueprint that can be realised by secondary legislation, the Commission is committed to put forward explicit ideas for Treaty changes in time for a debate before the next European Parliament elections in 2014 with a view to setting the legislative basis for the steps envisaged in the medium-term, which foresees the creation of a substantially reinforced economic and budgetary surveillance and control framework, a further developed European fiscal capacity supporting solidarity and the implementation of sustainable growth enhancing structural reforms, as well as the deeper integration of decision making in policy areas like taxation and labour markets as an important solidarity instrument.
Sur la base des mesures à court terme annoncées dans son projet détaillé et qui peuvent être réalisées grâce au droit dérivé, la Commission s'engage à présenter des idées précises de modification du traité en vue d'un débat organisé en temps opportun avant les prochaines élections au Parlement européen de 2014, et ce pour définir la base législative des mesures envisagées à moyen terme, à savoir la création d'un cadre de contrôle et de surveillance économique et budgétaire considérablement renforcé, une capacité budgétaire européenne plus développée afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre d'une croissance durable favorisant les réformes structurelles, ainsi que l'intégration plus poussée de la prise de décision dans des domaines tels que la fiscalité ou le marché du travail en tant qu'instrument de solidarité essentiel.

After the decision on the next Multi-annual Financial Framework for the EU and before the end of 2013, the Commission will to put forward the following proposals to complement the existing framework for economic governance: (i) measures to ensure greater ex-ante coordination of major reform projects and (ii) the creation of a "convergence and competitiveness instrument" to provide financial support for the timely implementation of sustainable growth enhancing structural reforms.
Après la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel de l'Union et avant la fin de 2013, la Commission présentera les propositions suivantes pour compléter le cadre existant de la gouvernance économique: i) des mesures visant à assurer une plus grande coordination en amont des grands projets de réforme et ii) la création d'un «instrument de convergence et de compétitivité» pour apporter un soutien financier à la mise en œuvre en temps utile de la croissance durable favorisant les réformes structurelles.

31. Welcomes the various crisis resolution efforts, including sustainable and growth-enhancing structural reforms; underlines the new reinforced EU governance framework adopted recently; considers that, while those reforms cannot suddenly solve the crisis, they should aim at enhancing the credibility of the fiscal adjustment, reducing its negative short-term impact on growth and setting up the framework for better policy-making in the years when growth has returned;
31. salue les divers efforts consentis afin de résoudre la crise, notamment les réformes structurelles durables et renforçant la croissance; souligne la récente adoption du nouveau cadre renforcé de gouvernance de l'Union; est d'avis que, si elles ne permettent pas de surmonter la crise du jour au lendemain, ces réformes devraient viser à rendre les mesures d'ajustement budgétaire plus crédibles en réduisant leurs incidences négatives à court terme sur la croissance et en fixant le cadre d'une action politique plus pertinente pour les années où la croissance sera de retour;

That is why the Commission proposed the Single Market Act and is preparing a Single Market Act II. Much can be done at EU and national level through growth enhancing structural reforms, for example
C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé l'acte pour le marché unique et est en train d'élaborer un deuxième acte pour le marché unique. Beaucoup de choses peuvent être réalisées au niveau de l’UE et au niveau national, grâce à des réformes structurelles favorisant la croissance, comme par exemple

(14a) The economically and politically more sensitive incentives and sanctions should take due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the "economic cycle", in order to avoid pro-cyclical fiscal policy, and the structural composition of public revenue and expenditure needed for growth-enhancing structural reforms.
(14 bis) Des sanctions et des incitations plus sensibles du point de vue économique et politique doivent prendre dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le "cycle économique", pour éviter la politique fiscale pro-cyclique, ainsi que la composition structurelle des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance.

Stepping up growth-enhancing structural reforms: we are determined to accelerate structural reforms to enhance growth.
c) Accélérer les réformes structurelles qui favorisent la croissance: nous sommes déterminés à accélérer les réformes structurelles afin de renforcer la croissance.