Traduction de «policies and parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally
Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

Policy Issues Relating to Bill C-15 Research and Parliamentary Review
Examen parlementaire et travaux de recherche relatifs au projet de loi C-15

Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy [ Special Joint Committee on Reviewing Canadian Foreign Policy ]
Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada [ Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada ]

Citizens' Parliamentary Club | Citizens' Parliamentary Floor Group | Civic Parliamentary Club | OKP [Abbr.]
Club Parlementaire Civique | OKP [Abbr.]

office for evaluation of public policies | parliamentary office for evaluation of public policies
office d'évaluation des politiques publiques | office parlementaire d'évaluation des politiques publiques | OPEPP [Abbr.]

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Anna Zubrzycka, Policy Analyst, Legal Services, Policy and Parliamentary Affairs Branch.
Anna Zubrzycka, analyste politique, Direction des services juridiques, des politiques et des affaires parlementaires.

Each party's parliamentary caucus meets weekly in private when the House is in session to share their constituents' views, discuss policy, plan parliamentary strategy and help develop caucus positions on subjects being debated in the House.
Dans les périodes où la Chambre siège, le caucus parlementaire de chaque parti se réunit en privé toutes les semaines pour faire connaître les vues de l'électorat, discuter de politique, planifier la stratégie parlementaire et établir sa position sur les questions débattues à la Chambre.

Patricia Kosseim, General Counsel, Policy and Parliamentary Affairs Branch, Office of the Privacy Commissioner of Canada: Thank you for the question.
Patricia Kosseim, avocate générale, Direction des politiques et affaires parlementaires, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Merci de la question.

41. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving Members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on International Trade and overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee must operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that this monitoring should start after the adoption of each IEPA;
41. estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de suivi approprié, coordonné par une commission parlementaire qui devra être composée à la fois de membres de la commission du commerce international et de membres de la commission du développement, en assurant un équilibre approprié entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques en matière de commerce et de développement; souhaite que cette commission parlementaire travaille de manière souple et coopère avec l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; considère que ce suivi devrait débuter après l'adoption de chaque AIPE;

14. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on International Trade and overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee shall operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that this monitoring should start after the adoption of each IEPA;
14. estime important que, lors de la mise en œuvre des APE, un mécanisme de suivi approprié soit institué, qui serait coordonné par une commission parlementaire appropriée, composée de membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, afin tout à la fois de confirmer la commission du commerce international dans le rôle moteur qui est le sien et d'assurer la cohérence générale des politiques en matière de commerce et de développement; estime que cette commission parlementaire devrait disposer d'une certaine latitude et coopérer activement avec l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; est d'avis que ce mécanisme de suivi devrait se mettre en place après l'adoption de chaque APE intérimaire;

42. Considers it important that in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on International Trade and an overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee should operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that this monitoring should start after the adoption of each IEPA;
42. estime qu'il est important que, dans la mise en œuvre des APE, soit mis en place un système de contrôle approprié, coordonné par la commission parlementaire concernée et associant des membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, système garantissant un juste équilibre entre le maintien du rôle prépondérant de la commission INTA et une cohérence globale des politiques commerciales et des politiques de développement; cette commission parlementaire devrait fonctionner de manière souple et veiller à coordonner pleinement son travail avec celui de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP; estime que cette surveillance devrait débuter après l'adoption de chacun des APE intérimaires;

12. Considers it important that, in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on International Trade and overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee shall operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA); considers that this monitoring should start after the adoption of each IEPA;
12. estime important que, lors de la mise en œuvre des APE, un mécanisme de suivi approprié soit institué, qui serait coordonné par une commission parlementaire appropriée, composée de membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, afin tout à la fois de confirmer la commission du commerce international dans le rôle moteur qui est le sien et d’assurer la cohérence générale des politiques en matière de commerce et de développement; estime que cette commission parlementaire doit disposer d’une certaine latitude et coopérer activement avec l’Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE (APP); est d'avis que ce mécanisme de suivi devrait se mettre en place après l’adoption de chaque APE intérimaire;

39. Considers it important that in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the INTA Committee and an overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee should operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA); considers that this monitoring should start after the adoption of each interim EPA;
39. estime qu'il est important que, dans la mise en œuvre des APE, soit mis en place un système de contrôle approprié, coordonné par la commission parlementaire concernée et associant des membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, système garantissant un juste équilibre entre le maintien du rôle prépondérant de la commission INTA et une cohérence globale des politiques commerciales et des politiques de développement; cette commission parlementaire devrait fonctionner de manière souple et veiller à coordonner pleinement son travail avec celui de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP; estime que cette surveillance devrait débuter après l'adoption de chacun des APE intérimaires;

Ms. Soublière: In that case, I agree with my colleague's comments; I am unaware whether your policies and parliamentary procedure would allow this to be done.
Mme Soublière : Dans ce cas, je suis d'accord avec les propos de ma collègue; j'ignore si vos politiques et la procédure parlementaire permettent que cela se fasse.

Again in October when the government was asked about a national water policy, the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs assured the House that water was of prime importance to the country and that his government would be laying out a comprehensive strategy on the issue in the fall.
Encore une fois, en octobre, quand on a posé des questions au gouvernement à propos de la politique nationale sur l'eau, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères avait assuré à la Chambre que l'eau était une question de première importance pour le pays et que son gouvernement présenterait une stratégie détaillée à l'automne sur cette question.