Traduction de «policies may achieve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will
Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Policy Statement on Concentrations of Radioisotopes That May Be Released from Licensed Activities Other Than Nuclear Facilities
Déclaration de principe sur les concentrations de radio-isotopes rejetés par des installations non nucléaires autorisées

You say 'to-may-to(e)' and I say 'to-mah-to(e)' : Bridging the communications gap between researchers and policy-makers
«S'entendre sur le fond» : Combler le fossé de la communication entre les chercheurs et les responsables de l'élaboration des politiques

Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

the achievement of uniformity in their commercial policies
l'uniformisation de la politique commerciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. Notes that the original market models of the competition policy may be inappropriate for the digital economy, and that the use of price-based indicators in this dynamic economic sector often fails to achieve the desired outcome; calls on the Commission to carry out, on the basis of new criteria, a comprehensive legal and economic assessment of fast-moving markets and ephemeral business models employed by digital undertakings, in order to obtain a clear understanding of the market structure and market trends, take appropriate measures to protect consumers and take proper account of the importance of data and of the specific market structures of the digital economy; points out that, for the purposes of defining the relevant market, in particular in the digital economy, relevant assessment criteria in terms of competition must be applied;
31. constate que les modèles traditionnels en matière de marché qui sont ancrés dans la politique de concurrence peuvent être inadaptés à l'économie numérique et que l'application d'indicateurs fondés sur les prix à ce secteur dynamique de l'économie n'est souvent pas efficace; demande à la Commission de procéder, sur la base de nouveaux critères, à une évaluation juridique et économique complète des marchés en rapide évolution et des modèles commerciaux éphémères utilisés par les entreprises numériques, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs et de prendre dûment en considération l'importance des données et des structures de marché spécifiques de l'économie numérique; souligne que, aux fins de la définition du marché pertinent, en particulier dans le domaine de l'économie numérique, il convient d'appliquer des critères d'évaluation pertinents en termes de concurrence;

Since the objective of this Regulation, namely contributing to the efficient management of migration flows and to the implementation, strengthening and development of the common policy on asylum, subsidiary protection and temporary protection and the common immigration policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir contribuer à une gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

– (FR) The report on the contribution of the cohesion policy to the achievement of the Lisbon and Europe 2020 objectives is fundamental, in that it illustrates the extent to which this policy may be instrumental to the future of the Union.
– Le rapport sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et d’Europe 2020 est fondamental en ce qu’il montre à quel point cette politique peut être déterminante pour l’avenir de l’Union.

Therefore, on the basis of this policy document, which, subject to the agreement of the College, will probably be a green paper, I shall make an appointment with you, no later than this autumn, so that we may achieve this goal of being more consistent and of establishing this marvellous form of coordination at European level.
Je vous donne donc rendez-vous, pas plus tard qu’à l’automne, sur la base de ce document politique, sans doute un livre vert, sous réserve de l’accord du collège, pour aboutir à cette meilleure cohérence et cette merveilleuse coordination au niveau européen.

Since the objective of this Decision, namely to establish a multiannual radio spectrum policy programme, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the proposed action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension des mesures proposées, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

comprehensive and coordinated implementation of the different microeconomic policies may achieve much greater benefits than the sum of the individual policies put together.
une concrétisation exhaustive et coordonnée des diverses politiques microéconomiques peut aboutir à un résultat qui est plus que la somme des parties.

The Commission does not make predictions concerning when the Member States will or may fulfil the required conditions, but it certainly encourages all of them to gear their policies towards achieving macroeconomic stability and to promote productivity growth.
La Commission ne fait pas de prévisions quant au moment où les États membres rempliront, ou pourraient remplir, les conditions requises, mais il est certain qu'elle les encourage tous à orienter leurs politiques vers la réalisation de la stabilité macroéconomique et à promouvoir la croissance de la productivité.

In tax and budgetary matters, however, the apparent 'success' of a policy may be achieved at the expense of neighbouring States, in particular by eroding their tax base;
Or, en matière fiscale et budgétaire, le « succès » apparent d'une politique peut se réaliser au détriment des États voisins, notamment par le détournement de leur assiette fiscale ;

(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(22) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for radio spectrum policy, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(22) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir établir un cadre commun pour la politique en matière de spectre radioélectrique, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.