Traduction de «policies measures which have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quantitative measures which have a restrictive effect
mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif

measures which have no binding effects
mesures dépourvues d'effet obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In assessing the extent to which Member States have in their Plans framed their policy measures in a coherent and planned approach, three criteria have been applied: first, the quality of analysis and the diagnosis of key risks and challenges to be addressed by the Plans; secondly, the extent to which the Plans have taken into account this analysis and their past experience in setting clear and detailed priorities and goals; and, thirdly, the extent to which specific policy measures and actions are detailed which link with the preceding analysis and setting of objectives.
Trois critères ont été retenus pour évaluer comment les États membres ont encadré leurs mesures politiques de manière cohérente et planifiée dans leurs plans: d'abord, la qualité de l'analyse et le diagnostic des risques et des défis fondamentaux auxquels le plan doit faire face, ensuite la mesure dans laquelle les plans ont tenu compte de cette analyse et de l'expérience passée pour définir des priorités et des objectifs clairs et détaillés, et, enfin, le détail des mesures et des actions politiques spécifiques en relation avec l'analyse précédente et la définition des objectifs.

Policy measures have been adopted in the form of targets, either in a political context such as the 12% renewables target of 1997, or under sector-specific legislation, such as the biofuels and renewable electricity Directives, which also provide a set of measures aimed at facilitating the achievement of the targets set.
Des mesures pratiques ont été arrêtées sous la forme d'objectifs, tantôt dans un contexte politique, comme l'objectif de 12 % d'énergies renouvelables de 1997, tantôt dans le cadre de mesures législatives sectorielles, telle que les directives sur les biocarburants et sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité, qui prévoient également un ensemble de mesures visant à faciliter la réalisation des objectifs fixés.

- identify and implement specific policy measures that reduce the consumption of these resources for example, by changing demand, by improving the efficiency with which they are used, by preventing the wastage of these resources, and by improving the rates at which they are recycled back into the economy after they have been used.
- définir et mettre en oeuvre des mesures politiques spécifiques permettant de réduire la consommation de ces ressources, par exemple en modifiant les conditions de la demande, en améliorant l'efficacité avec laquelle elles sont utilisées, en prévenant le gaspillage de ces ressources et en améliorant leur taux de retour dans le cycle économique après leur utilisation.

In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.
En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

a quantitative assessment of the budgetary and other economic policy measures being taken or proposed to achieve the objectives of the programme, comprising a cost-benefit analysis of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth; ’.
une évaluation quantitative des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en œuvre ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme, comprenant une analyse coûts/bénéfices des réformes structurelles majeures qui entraînent des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance potentielle durable; »

We now have an opportunity to work with a broader perspective. There is also considerable value in coordinating environmental statistics at European level. It would make it easier to compare the effects of environmental policy between the Member States and it will give us a better picture of which policy measures actually work and which do not, and which ones may even be counterproductive.
Nous avons maintenant la possibilité de travailler dans une perspective plus large, ce qui est également très intéressant du point de vue de la coordination des statistiques environnementales au niveau européen, et simplifiera la comparaison de l’incidence des politiques environnementales entre les États membres, en fournissant un meilleur aperçu des mesures politiques qui fonctionnent, de celles qui ne marchent pas, voire de celles qui sont contre-productives.

And we have to see to it that we redress the situation and bring about a system of sustainable fisheries, measures and initiatives again which I hope will have the full backing of Parliament: like a discards policy; measures and initiatives with regard to multiannual management of fisheries; management of fisheries by having more closed areas, closed seasons – these are all measures which go very much in the direction of the ecosystem approach to fisheries and the maximum sustainable yield.
Et nous devons faire en sorte de redresser la situation et de mettre en place un système de pêche durable et de prendre à nouveau des mesures et des initiatives qui, je l’espère, recevront tout le soutien du Parlement: comme une politique en matière de rejets, des mesures et des initiatives en matière de gestion pluriannuelle de la pêche, une gestion de la pêche impliquant davantage de zones closes, des saisons closes – des mesures qui vont toutes fortement dans le sens d’une approche de la pêche basée sur les écosystèmes et du rendement maximal durable.

Parliament has expressed its support for these principles. Now they need to be translated into concrete policy measures, which have to be put into action.
Le Parlement a marqué son soutien à ces principes, qu'il y a lieu désormais de traduire dans des mesures politiques concrètes, qui doivent être mises en œuvre.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I am speaking now as the rapporteur of the Committee on Employment and Social Affairs. I must say that the budget which has now been tabled is indeed a social budget because this time, with our corrections, it takes clear account of employment policy measures.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteur pour la commission de l'emploi et des affaires sociales, je dois dire que le budget qui nous est présenté est effectivement un budget social étant donné que conformément à nos corrections, il tient clairement compte cette fois-ci des mesures en faveur de l'emploi.