According to the French authorities, the aim of all these conditions is to encourage insurers to develop the dissemination of these policies, to participate in the implementation of basic and supplementary universal sickness cover and to offer supplementary sickness cover to the entire population under controlled premium conditions.
Selon les autorités françaises, l’ensemble de ces conditions auraient pour objectif d’inciter les organismes d’assurance à développer la diffusion de ces contrats, à participer à la mise en œuvre de la couverture maladie universelle de base et complémentaire et à offrir une couverture maladie complémentaire à l’ensemble de la population dans des conditions tarifaires maîtrisées.