Whereas, pursuant to subsection 10(1) of the Telecommunications ActFootnote , the Minister of Industry had a copy of the proposed Order Issuing a Direction to the CRTC on Implementing the Canadian Telecommunications Policy Objectives published in the Canada Gazette, Part I, on June 17, 2006, substantially in the annexed form, and a reasonable opportunity was thereby given to interested persons to make representations to the Minister with respect to the proposed Order;
Attendu que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page (la « Loi »), le ministre de l’Industrie a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juin 2006, le projet de décret intitulé Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre;