Vertaling van "policy and legal sub-committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy and Legal Sub-Committee
Sous-comité politique et légal

Legal Sub-Committee
Sous-Comité juridique

Working Party VI Legal matters / Sub-Committee on Representation
Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Représentation

Working Party VI Legal matters / Sub-Committee Headquarters Agreements
Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Accords de siège

CVCC Legal Sub-Committee
Sous-comité juridique du CCVC

IM Policy and Planning Sub-Committee
Sous-comité sur la politique et la planification de la GI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROVOC descriptor: economic policy comitology European legal status committee (EU)
Descripteur EUROVOC: politique économique comitologie statut juridique européen comité (UE)

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.
1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.

The GEEREF will support regional sub-funds for Sub-Saharan Africa, Caribbean and Pacific Island States (ACP region), the countries of the European Neighbourhood (including North-Africa and non-EU Eastern Europe including Russia), Latin America, and Asia (including Central Asia and the Middle East).[13] The new Development Cooperation Instrument (DCI) will provide the legal basis and the GEEREF will be incorporated into the Thematic Programme for Environment and Sustainable Management of Natural Resources, including Energy (ENRTP) set out in that Instrument.[14] Funding will be market-driven whilst priority will be given to investments in those countries or regions with renewable energy and energy efficiency policies that are conducive to private sector engagement.
Le Geeref soutiendra les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique (région ACP), aux pays voisins de l’Union (y compris l’Afrique du Nord et les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE, dont la Russie), à l’Amérique latine et à l’Asie (y compris l'Asie centrale et le Moyen-Orient)[13]. Le nouvel instrument de coopération au développement constituera la base juridique du Geeref, qui sera incorporé dans le programme thématique en faveur de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie (ENRTP), défini dans cet instrument[14]. Le financement répondra aux règles de marché, la priorité étant cependant donnée aux investissements dans les pays et régions dont les politiques en matière d'énergie renouvelable et d'amélioration de l’efficacité énergétique sont propices à la participation du secteur privé.

Among them are the EU policies relevant for Roma inclusion, the OSCE Action Plan on the participation of Roma and Sinti in public and political life (adopted in 2003 and signed by 55 States),[9] the Council of Europe’s Recommendations and Resolutions of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly,[10] and the national action plans adopted and implemented by the 12 countries participating in the Decade for Roma Inclusion 2005-2015.[11] The outcomes of these activities vary, depending on their legal bases, the instruments, the resources and the stakeholder involvement.
On peut notamment citer les politiques de l'Union pour l'intégration des Roms, le plan d'action de l'OSCE en faveur de la participation des Roms et des Sintis à la vie publique et politique (adopté en 2003 et ratifié par 55 États)[9], les recommandations du Conseil de l'Europe ainsi que les résolutions du comité des ministres et de l'assemblée parlementaire[10], et les plans d'action nationaux adoptés et mis en œuvre par les 12 pays participant au projet «Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015»[11]. Les résultats de ces actions varient en fonction de leurs bases juridiques, des instruments et des ressources disponibles, ainsi que de l'engagement des parties prenantes.

18. Supports the development of action plans with all countries covered by the neighbourhood policy and insists that the development of human rights, democracy and the rule of law be regarded as a key priority in all national action plans; in this respect, stresses the importance of setting up sub-committees on human rights with all the neighbourhood countries, which should help to evaluate the implementation of action plans; considers that those sub-committees should meet at least once a year and that a regular follow-up should take place at all political levels; calls on the Council and the Commission to fully involve Parliament in this assessment process and is therefore of the opinion that Parliament should be represented in the sub-committees;
18. encourage l'élaboration de plans d'action avec tous les pays couverts par la politique de voisinage et tient à ce que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit soit considéré comme une priorité essentielle dans tous les plans d'action nationaux; souligne à cet égard l'importance que revêt la création de sous-comités sur les droits de l'homme avec tous les pays voisins, qui devraient contribuer à évaluer la mise en œuvre des plans d'action; estime que ces sous-comités devraient se réunir au moins une fois par an et qu'un suivi régulier devrait être assuré à tous les niveaux politiques; invite le Conseil et la Commission à associer pleinement le Parlement à ce processus d'évaluation et estime, par conséquent, que le Parlement devrait être représenté dans ces sous-comités;

13. Supports the development of action plans with all countries covered by the neighbourhood policy and insists that the development of human rights, democracy and the rule of law be regarded as a key priority in all national action plans; in this respect, stresses the importance of setting up sub-committees on human rights with all the neighbourhood countries, which should help to evaluate the implementation of action plans; considers that those sub-committees should meet at least once a year and that a regular follow-up should take place at all political levels; calls on the Council and the Commission to fully involve the EP in this assessment process and is therefore of the opinion that the EP should be represented in the sub-committees;
13. encourage l'élaboration de plans d'action avec tous les pays couverts par la politique de voisinage et tient à ce que le développement des droits de l'homme, de la démocratie et de la prééminence du droit soit considéré comme une priorité essentielle dans tous les plans d'action nationaux; souligne à cet égard l'importance que revêt la création de sous-comités sur les droits de l'homme avec tous les pays voisins qui devraient contribuer à évaluer la mise en œuvre des plans d'action; estime que ces sous-comités devraient se réunir au moins une fois par an et qu'un suivi régulier devrait être assuré à tous les niveaux politiques; invite le Conseil et la Commission à associer pleinement le Parlement européen à ce processus d'évaluation et estime, par conséquent, que le Parlement devrait être représenté dans ces sous-comités;

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy calls on the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs invite la commission juridique et du marché intérieur, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

The legal basis for the Social Protection Committee is Article 144 of the Treaty of Nice, which provides for the creation of a new Social Protection Committee to promote cooperation on social protection policies between the Member States and the Commission.
La création du comité de la protection sociale trouve sa base juridique dans l'article 144 du traité de Nice, qui prévoit l'institution d'un nouveau comité de la protection sociale afin de promouvoir la coopération dans les politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission.

Chairman of the Monetary Policy Sub-Committee of the Committee of the EC Central Bank Governors and, subsequently, of the Monetary Policy Sub-Committee of the Council of the European Monetary Institute (1992-1994)
Président du sous-comité de la politique monétaire du Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la CEE et, ultérieurement, du sous-comité de la politique monétaire du Conseil de l'Institut monétaire européen (1992–1994)