Administrative measures may consist of changes to regulations, policies or procedures and would include, for example, changes to military doctrine manuals.49 Article 9 also requires states parties to take appropriate legal, administrative or other measures to implement the convention’s positive obligations such as those respecting international cooperation and assistance.50
Les mesures réglementaires peuvent comprendre les changements à apporter à des règlements, politiques ou procédures, et notamment les changements à apporter aux manuels de doctrine militaire49. L’article 9 exige également des États parties qu’ils prennent les mesures législatives, réglementaires ou autres, qui sont appropriées à la mise en œuvre des obligations positives prévues dans la Convention, comme celles concernant la coopération et l’aide internationales50.