Traduction de «policy and regulatory affairs division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]
Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Alternative Strategies and Regulatory Affairs Division [ Alternatives Division ]
Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires [ Division des nouvelles méthodes ]

Centre for Policy and Regulatory Affairs
Centre des politiques et des affaires réglementaires

Political Affairs Division IV, Human Rights and Humanitarian Policy
Division politique IV, Politique des droits de l'homme et politique humanitaire

Political Affairs Division V, Sector Policy Coordination
Division politique V, Coordination de politiques sectorielles

Political Affairs Division IV,Human Rights and Humanitarian Policy
Division politique IV,Politique des droits de l'homme et politique humanitaire

Macro Policy and International Agricultural Affairs Division
Division Politique macroéconomique et Affaires agricoles internationales

Policy Appraisal and Budgetary Affairs Division
Division du Budget et de l'Examen de la Politique économique et financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jason Flint, Director, Policy and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency;
Jason Flint, directeur, Division des politiques et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire;

Jason Flint, Director, Policy and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, Health Canada: Good afternoon, Mr. Chair, and honourable members of the committee.
Jason Flint, directeur, Division des politiques et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada : Bonjour, monsieur le président, honorables membres du comité.

I am the Director of the Policy and Regulatory Affairs Division, Pest Management Regulatory Agency, for Health Canada.
Je suis le directeur de la Division des politiques et des affaires réglementaires à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Joining us for the next hour from the Pest Management Regulatory Agency of Health Canada is Scott Kirby, the director of the environmental assessment directorate; and Jason Flint, director, policy and regulatory affairs division, policy, communications, and regulatory affairs directorate.
Nous accueillons maintenant, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de Santé Canada, Scott Kirby, directeur, Direction de l'évaluation environnementale, et Jason Flint, directeur, Division des politiques des affaires réglementaires, Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires.

31. Considers that the legitimacy of the REFIT programme hinges on separating those issues which pertain to regulatory fitness and efficiency from the political aim of the regulation and the inherent trade-offs between stakeholders, which is the responsibility of the lawmakers; with regard to the REFIT actions foreseen in the Commission Work Programme of 2015, Annex 3 in the fields of Climate Action and Energy, Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Health and Food Safety, and Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, underlines the importance of limiting the scope of those actions to simplification and the fact that public policy objectives should not be undermined;
31. considère que la légitimité du programme REFIT repose sur la séparation entre, d'une part, les questions se rapportant au caractère affûté et efficace de la réglementation et, d'autre part, la finalité politique de la réglementation et les compromis inhérents entre parties prenantes, qui sont du ressort des législateurs; souligne, en ce qui concerne les actions du programme REFIT prévues à l'annexe 3 du programme de travail de la Commission pour 2015 dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, de la santé et de la sécurité alimentaire, du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, qu'il importe de limiter la portée de ces actions à la simplification législative et que les objectifs de politique publique ne devraient pas être entravés;

In this specific context, the division of tasks between Catherine Ashton, Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and Kristalina Georgieva, the Commissioner responsible for international cooperation, humanitarian aid and crisis response, must be clarified.
Dans ce contexte particulier, la répartition des tâches entre Catherine Ashton, haute représentante de l'UE, et Kristalina Georgieva, commissaire européen en charge de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse aux crises, doit être clarifiée.

40. Urges that the checking of regulations, directives and decisions with a view to fraud-proofing should be left in principle to the Commission; where necessary the Commission may ask OLAF's Policy, Legislation and Legal Affairs division for support;
40. suggère que le soin de s'assurer que les règlements, les directives et les décisions sont à l'épreuve de la fraude doit en principe être confié à la Commission; celle-ci peut, le cas échéant, solliciter l'appui du service "Politique, législation et affaires judiciaires" de l'OLAF;

35. Urges that the checking of regulations, directives and decisions with a view to fraud-proofing should be left in principle to the Commission; where necessary the Commission may ask OLAF’s Policy, Legislation and Legal Affairs division for support;
suggère que le soin de s'assurer que les règlements, les directives et les décisions sont à l'épreuve de la fraude doit en principe être confié à la Commission; celle‑ci peut, le cas échéant, solliciter l'appui du service "Politique, législation et affaires judiciaires" de l'OLAF;

The Committee on Economic and Monetary Affairs considers that the division of competences in the report is lacking in democratic legitimacy as far as policy coordination is concerned.
De l’avis de la commission économique et monétaire, les délimitations de compétences telles que définies dans le rapport, dans la coordination des politiques, sont insuffisantes du point de vue démocratique et de la légitimité.