Vertaling van "policy because such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy suspended because the risk no longer exists
contrat suspendu pour cause de disparition du risque

Green Paper on radio spectrum policy in the context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and research and development
Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some stakeholders have criticised the lack of overall consistency between policies because of such interactions and have pointed to the need to improve the cost-efficiency of various climate and energy measures, considering technological feasibility.
Certaines parties prenantes ont critiqué le manque de cohérence globale entre les politiques, du fait de telles interactions, et ont souligné la nécessité d'améliorer l'efficience économique des diverses mesures en matière de climat et d'énergie, eu égard à la faisabilité technologique.

On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.
Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.

Nevertheless, several indicators are based on this data because of a lack of equivalent public data for several indicators of high policy interest, such as the supply of venture capital.
Toutefois, plusieurs indicateurs du plus haut intérêt politique, tels que l'apport de capital-risque, sont basés sur ces chiffres en raison de la pénurie de données publiques équivalentes.

In specific policy areas, such as genetically modified food and feed and plant protection products, because of the nature of the topic the appeal committee did not find compromises.
Dans des domaines d'action particuliers tels que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ou les produits phytopharmaceutiques, en raison de la nature du sujet, le comité d’appel n’est pas parvenu à dégager des compromis.

In order that a bill be designated as private, it should not and cannot include any feature of public policy because such characterization would transcend any private nature it may have.
Pour qu’il soit désigné d’intérêt privé, il ne doit pas et ne peut pas comporter d’élément d’intérêt public puisqu’il ne serait plus de ce fait purement de nature privée .

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

There are no rules governing the nature of questions beyond the general requirement of relevance, which is very hard to define, and I would ask members to stay away from asking the witnesses about their opinions on policies, because such questions may place them in a conflict with the minister.
Il n'y a pas de règle régissant la nature des questions outre le critère général de pertinence, qui est difficile à définir, et je demanderais aux députés d'éviter d'interroger les témoins sur leurs opinions concernant des politiques, parce que ces questions pourraient les placer en conflit avec leur ministre.

Such legislation constitutes a dissuasive difference in treatment that cannot be justified by imperative reasons of public policy, because they are disproportionate in relation to the objective of preventing tax avoidance
Elles constituent une différence de traitement dissuasive qui ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général en raison de leur caractère disproportionné par rapport à l'objectif visé de prévention d'évasion fiscale.

The Member States cannot, separately, pursue a wholly effective external relations policy not just because they are too small, but because such a policy depends upon instruments over which they have wisely decided to pool their resources.
Les Etats membres ne peuvent pas, séparément, poursuivre une politique de relations extérieures pleinement efficace, non pas du fait de leur taille, mais parce qu'une telle politique dépend d'instruments pour lesquels ils ont décidé, dans leur grande sagesse, de mettre leurs ressources en commun.

The Calder case was instrumental in changing government policy because, a few years earlier, in 1969, former prime minister Trudeau had cast some doubt on the notion of aboriginal title and whether Canadians would follow a policy to recognize such rights.
La décision Calder a grandement contribué à modifier la politique du gouvernement parce que, quelques années plus tôt, en 1969, l'ancien premier ministre Trudeau avait jeté un certain doute sur la notion de titre des Indiens et sur la volonté des Canadiens de se conformer à une politique de reconnaissance des droits.