Vertaling van "policy came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

leaders were prohibited from attempting to 'lead' on the renewal | leaders when the policy came up for renewal
apériteur du renouvellement

lending into arrears policy
politique de prêt aux pays en situation d'arriérés

Indicator report on the integration of environmental concerns into the Agricultural policy | IRENA [Abbr.]
Indicateur pour le suivi de l'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole | IRENA [Abbr.]

Indicator Reporting on the Integration of Environmental Concerns into Agriculture Policy | IRENA [Abbr.]
IRENA | Rapport sur les indicateurs d'intégration des préoccupations environnementales dans la politique agricole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) the policy came into force, and
(i) le jour de son entrée en vigueur,

That policy came into force in 2002.
Cette politique est entrée en vigueur en 2002.

The proposal tabled today is the second multi-annual plan adopted in line with the reformed Common Fisheries Policy (CFP) that came into force in January 2014.
La proposition d'aujourd’hui est le deuxième plan pluriannuel adopté en conformité avec la politique commune de la pêche (PCP) réformée, qui est entrée en vigueur en janvier 2014.

On the subject of solidarity, I can mention here that the Common Agricultural Policy came into being five years after the creation of the European Economic Community and now, almost five years after enlargement, it is time for a Common Energy Policy, too.
En ce qui concerne la solidarité, je peux mentionner ici que la politique agricole commune a vu le jour cinq ans après la création de la Communauté économique européenne et aujourd’hui, près de cinq ans après l’élargissement, il est également temps de mettre en place une politique énergétique commune.

I came across them in a major speech given by Jacques Delors in 1989, shortly after our cohesion policy came into being.
Je les ai trouvées, au fil de mes lectures, dans un grand discours prononcé par Jacques Delors en 1989, peu de temps après la création de la politique de cohésion.

The Commission communication laying down an action plan for the Mediterranean represents an initial response to the concerns regarding that region which have been building up ever since the Common Fisheries Policy came into being. It seeks to remedy the discrepancy between the socio-economic importance of Mediterranean fisheries and the attention paid to it in the context of the Common Fisheries Policy.
La communication de la Commission établissant un plan d'action communautaire en Méditerranée est une première réponse aux préoccupations portant sur cette région, qui existent depuis l'apparition de la politique commune de la pêche, et cherche à remédier à la divergence existant entre l'importance socio-économique de la pêche méditerranéenne et l'attention qui lui est portée dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Human rights is an essential element in the EU’s relationship with Tunisia, as set out in the EU-Tunisia Association Agreement, which came into force on 1 March 1998, and the European Neighbourhood Policy Action Plan which came into force on 4 July this year.
Les droits de l’homme sont un élément essentiel des relations de l’UE avec la Tunisie, comme le prévoit l’accord d’association entre l’UE et ce pays, entré en vigueur le 1er mars 1998, et le plan d’action de la politique européenne de voisinage, entré en vigueur le 4 juillet de cette année.

All in all, this represents a total of 45.6% of the ICPD target for the year 2000. The situation is made even worse by the policy conducted by the US since the Bush Administration came into place.
Cette situation est aggravée par la politique conduite par les États‑Unis depuis que l'administration Bush est en place.

Honourable senators, the government's inherent right policy came into being less than a year and a half ago and already there are about 80 different sets of negotiations representing about half the First Nations and Inuit across the country.
Honorables sénateurs, la politique fédérale sur les droits inhérents a été précisée il y a moins d'un an et demi et, déjà, il y a plus de 80 négociations en cours touchant environ la moitié des premières nations et des Inuit du pays.

THE COMMON FISHERIES POLICY : INADEQUATE MECHANISMS The mechanisms introduced when the common fisheries policy came into existence in 1983 offered the undeniable advantage that it was easy to distribute fishing possibilities among the Member States and between the Community and third countries.
LE BILAN DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE : L'INEFFICACITE DES MECANISMES EXISTANTS Les mécanismes instaurés lors de la mise en place de la politique commune de la pêche en 1983 offraient l'indéniable avantage de faciliter la répartition des possibilités de pêche entre les Etats membres ainsi qu'entre la Communauté et les pays tiers.