Traduction de «policy changes made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

manuscript policy | tailor-made policy
police d'assurance sur mesure | police sur mesure

alteration of policy [ policy change | amendment of policy ]
modification de police

audit educational policy changes | oversee educational policy changes | monitor educational developments | oversee educational developments
suivre l'évolution de l'enseignement

Explanation of Assessment or of Change Made
Explications concernant la cotisation ou les changements effectués

Employment insurance in Canada: recent trends and policy changes
L'assurance-emploi au Canada : tendances récentes et réorientations

accounting policies, changes in accounting estimates and errors
Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

anthropogenic climate change | man-made climate change
changement climatique anthropique | changement climatique dû à l'homme | changement climatique induit par l'action humaine

anthropogenic climate change | man-made climate change
changement climatique anthropique

by analogy | mutatis mutandis | the necessary changes having been made | m.m. [Abbr.]
mutatis mutandis | par analogie

change in accounting policy | accounting change | change in accounting principle
changement de méthode comptable | modification de convention comptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. By 1 August 2009, Member States shall submit to the Commission the draft amendments to their overall programme to reflect the changes made to Article 23(2) by Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers
1. Pour le 1er août 2009, les États membres soumettent à la Commission le projet de modification de leur programme général destiné à prendre en considération les modifications apportées à l'article 23, paragraphe 2 par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003

Recommendations made on the issues of older workers and migrants have not generally elicited sufficient policy changes.
Les recommandations formulées en ce qui concerne les travailleurs âgés et les migrants n'ont pas suscité, de manière générale, des changements stratégiques suffisants.

The report highlights the changes made by 97/11/EC and the ECJ rulings that underpinned them, and reflects upon the related policy context.
Le rapport met en évidence ces modifications apportées par la directive 97/11/CE ainsi que les arrêts de la CJCE qui les sous-tendent et se penche sur le contexte politique.

To achieve sustainable development requires changes in the way policy is made and implemented, both at EU level and in Member States.
Pour réaliser le développement durable, nous devons changer la manière dont les politiques sont définies et appliquées, aussi bien au niveau de l'Union que des États membres.

While these amendments, the policy changes made by the Minister and the closing undertakings provided by Air Canada address many of the recommendations put forward by the Bureau, I remain concerned about the state of competition in Canada's airline industry.
Même si ces modifications, les changements de la politique apportés par le ministre et les engagements concernant les opérations de liquidation pris par Air Canada respectent plusieurs des recommandations faites par le bureau, je demeure préoccupé par l'état de la concurrence dans l'industrie aérienne du Canada.

For us, what is important is when there are significant policy changes made there should be, annually, the release of what the long-term fiscal situation of the federal government looks like and from a time to time — maybe every three years or something like that — that analysis should also bring in what the long-term fiscal situation of the provinces looks like.
Pour nous, ce qui compte, c'est que lorsque des changements importants sont apportés aux politiques publiques, il faudrait diffuser annuellement de l'information sur la situation budgétaire à long terme du gouvernement fédéral et, de temps à autre — peut-être tous les trois ans, quelque chose du genre —, cette analyse devrait aussi porter sur la situation budgétaire à long terme des provinces.

These have come about for a variety of reasons, including policy changes made by both the Alberta and the federal governments, but they have come about very substantially because of the cost reductions that have been achieved by industry working in partnership with government.
Ces développements ont été possibles pour toutes sortes de raisons, notamment grâce à des changements de politiques apportés par le gouvernement de l'Alberta et le gouvernement fédéral, mais ils ont été possibles en grande partie grâce aux réductions de coûts réalisées par l'industrie, qui a travaillé en partenariat avec le gouvernement.

There have been some internal policy changes made that have allowed, where there has been no subsequent change in land use, the previous ESA to stand and so forth.
Des modifications apportées à la politique interne permettent que l'évaluation précédente soit toujours valide dans les cas où il n'y a eu aucun changement quant à l'utilisation des terres, etc.

a description of their national system for reporting on policies and measures, or groups of measures, and for reporting on projections of anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals by sinks pursuant to Article 12(1), where such description has not already been provided, or information on any changes made to that system where such a description has already been provided.
une description du système qu'ils ont mis en place au niveau national pour la déclaration des politiques et mesures, ou groupes de mesures, et pour la déclaration des projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, paragraphe 1, si cette description n'a pas déjà été fournie, ou des informations sur les éventuelles modifications apportées à ce système, si cette description a déjà été fournie.

We signed that agreement because it was supposed to be legally binding on the government and not be dictated by policy changes made from time to time.
Nous l'avons signée parce qu'elle était censée lier le gouvernement et qu'elle ne devait pas être assujettie aux changements apportés périodiquement à la politique gouvernementale.